du 30 septembre 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice ne lui a pas attribué la nouvelle bonification indiciaire, ensemble la décision implicite de rejet qui a été opposée à sa demande

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 11 septembre 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé une astreinte à l’encontre de l’État.

Sur la demande de liquidation d'astreinte : 2.

Il résulte de ces dispositions que la liquidation de l’astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d’astreinte

définitive de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision sur sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de

Par une ordonnance n° 2402658 du 19 mars 2024, le juge des référés du tribunal a fixé à 2 000 euros le montant provisoire de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 11 mars 2024 précitée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 de ce code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. 3.

au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 de ce code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte. 3.

le dispositif en enjoignant au préfet de lui donner une date de convocation pour l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 150 euros par jour de

même repris une nouvelle décision de clôture après l'avoir invité à présenter une nouvelle demande, d'autre part, n'a pas renouvelé le document provisoire de séjour l'autorisant à travailler qui a expiré

. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 2.

Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an,

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 4.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 4.

C A, représenté par Me Angot, demande au juge des référés : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'ordonnance n° 2502458 du 20 mars 2025 ; 2°) de porter le montant journalier de

Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (…) ».

Par les présentes requêtes, Mme A... demande de nouveau au tribunal de constater l’inexécution de l’ordonnance du 15 avril 2025 et de liquider l’astreinte prononcée par les précédentes décisions.

En l'absence de nouvelle décision statuant sur sa demande, M.