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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205483_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Jetex Executive Aviation France, prise en la personne de son représentant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313017_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
le 29 septembre 2021 d'un montant de 131 061,07 euros et d'en prononcer la décharge ; 2°) A titre subsidiaire, de ramener le montant du titre exécutoire à de plus justes proportions en retenant uniquement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307876_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Cette décision a été prise au guichet unique des Yvelines, par la directrice de la direction territoriale Yvelines-Hauts-de-Seine de l'OFII, dont le siège est à Montrouge, dans le département des Hauts-de-Seine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100045_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Le 20 février 2020, la direction générale des finances publiques a émis un titre de perception afin de recouvrer cette créance de l'État. Ce titre de perception a été adressé à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101809_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par une lettre du 30 novembre 2020, elle a saisi la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) d'une demande de rétribution fondée sur L. 10-0 AC au livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300108_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle a ensuite exercé les fonctions de médecin spécialisé en médecine générale ou pédiatrie et a été affectée au centre de la protection maternelle et infantile de la direction de la santé.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2202798_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
demeure de payer du 24 janvier 2022, alors qu'elle conteste sa qualité de coindivisaire ; elle n'a dès lors pas pu présenter ses observations, en méconnaissance du principe du contradictoire ; - la direction
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2300127_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A était dirigeant et associé unique, ce dernier ne pouvant ignorer avoir bénéficié de ces revenus. Il résulte, en effet, de l'instruction qu'au titre de l'année 2015, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906234_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - il n'est pas établi que l'auteur de la proposition de rectification du 12 juillet 2017 était effectivement affecté à la direction régionale des finances publiques des Pays de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005712_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
et 16 août 2022, la SAS Triballat Noyal devenue en cours d'instance la société Olga, représentée par Me de Brosses, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2020 par laquelle la direction
Source officielle3ème chambre
DTA_2203403_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C, exerce uniquement des fonctions relevant du secteur soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, elle n'appuie cette allégation d'aucune précision, ni d'aucun commencement de preuve.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300437_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 14 mars 2024, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) L'Or en cash, représentée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300449_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 14 mars 2024, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) L'Or en cash, représentée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300450_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023 et un mémoire enregistré le 14 mars 2024, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) L'Or en cash, représentée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2020009_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
titre de perception émis par la direction spéciale des finances publiques pour l'étranger (DSFIP), le 18 janvier 2017.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102466_20240222
22 février 2024
22 février 2024
prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre du mois de janvier 2019 pour un montant total de 394 887 euros ; 2°) d'enjoindre à la direction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104605_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
enregistrée le 23 avril 2021, la société par actions simplifiées (SAS) Les Halles, représentée par Me Plateaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle la direction
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201452_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
enregistrée le 20 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Gaudillière, demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision du 4 février 2022 par laquelle le service central des courses et jeux de la direction
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505704_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction
Source officielle10ème chambre
DTA_2114150_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.
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