franco-algérien dès lors qu'il exerce en qualité de salarié ; - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il est président d'une société

D, unique associé et dirigeant de la société KGCOM, a créé la société Kovan Limited, immatriculée à Hong-Kong, et détentrice d'un compte bancaire en Lettonie.

Considérant ce qui suit : La société Lincom Holdings Limited, société de droit hongkongais détenue à 100 % par M. E... qui en est également le dirigeant, exerce une activité de conseil.

A, ce dernier a bien la qualité de personnel dirigeant de la société requérante de sorte que les avantages en nature qui lui sont consentis sont soumis aux dispositions de l'article 54 bis du code général

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le dirigeant de la société Mansour Télécom ne pouvait ignorer la situation irrégulière de deux autres des onze salariés concernés qu'il a embauchés à nouveau

de cette société, M.

A, lui-même dirigeant de la société Dalian Haichang Group et que la société hongkongaise avait acheté ces mêmes parts sociales au prix de 779 785 euros le 2 novembre 2012, soit seulement six mois auparavant

Il soutient que : - il ne pouvait pas être tenu solidairement responsable du paiement des amendes dès lors qu'il n'était pas le dirigeant de la société sur la totalité de la période concernée ; - la

A l'issue de ces opérations, le service a réintégré dans l'assiette imposable à l'impôt sur les sociétés le produit dont elle se serait privée en ne facturant pas à son dirigeant, M.

E est le dirigeant de cette société et en détient l'intégralité du capital social. 3.

E est le dirigeant de cette société et en détient l'intégralité du capital social. 3.

Elle soutient que : - la société américaine Aeien LLC disposait bien d'une installation professionnelle permanente en France, de sorte que les sommes payées en rémunération des prestations de cette société

En premier lieu, la société Euro Disney Associés soutient que, le 6 juin 2023, lors d'un mouvement de grève dans le parc de la société, M.

Le 17 janvier 2024, la société MBC Formations a saisi le conseil national des activités privées de sécurité d'une demande d'agrément dirigeant au nom de son gérant, M. A.

pas consulté les bénéficiaires des formations ; - la sanction est manifestement disproportionnée dès lors qu’elle ne prend pas en compte les conséquences humaines et économiques sur la situation du dirigeant

morale au nom et pour le compte de laquelle a agi l'auteur du manquement, soit à la personne physique en l'espèce le gérant de la société et que le dirigeant de la société est personnellement responsable

B..., dirigeant de la société Leaderform, qui n’a pas produit dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

la décision en litige que pour infliger la sanction litigieuse, la directrice régionale de l'économie, du travail, de l'emploi et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes a retenu qu'alors que les dirigeants

Elle soutient que : - l'audition pénale du dirigeant de la société ne respectait pas les droits de la défense ; - la décision est entachée d'une erreur de fait, dès lors que M.

A B, alors dirigeant de la société. 2. Les requêtes de la SASU Avica sûreté et de M. B présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 3.