Sur les intérêts : 13.

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Sur les intérêts : Aux termes de l’article 1231‑6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence

Cette fuite a pour origine des fissures liées à une corrosion sous contrainte due à un manque de débit d'eau.

est parvenue au débiteur.

En ce qui concerne les intérêts au taux légal : 10.

Par suite, les intérêts moratoires au taux légal seront dus à compter de cette date.

Ainsi, les dommages résultant des actions commises dans le cadre de cette manifestation doivent être regardés comme le fait de délits commis à l’occasion d’attroupements ou de rassemblements au sens de

A sont constitutifs de délits ; - M. A n'a commis aucune faute de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité ; - les dommages subis par M.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

est parvenue au débiteur.

Aux termes de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

et intérêts.

Sur les intérêts et la capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Sur les intérêts et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent