et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage

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La caisse primaire d’assurance maladie de Charente-Maritime demande au tribunal de condamner le CH d’Angoulême à lui verser une somme totale de 48 331,33 euros au titre des prestations versées, assortie

effectivement versées ; - l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales en tant qu’elle a remis en cause la nature des primes d’assurance-vie

de services constituent une prestation unique, il convient de se placer du point de vue du consommateur moyen. 7.

Enfin, en vertu de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap est destinée à compenser les frais de toute nature liés au handicap.

Ni la nature juridique particulière de la relation d'emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l'intéressé, ni l'origine des ressources pour la rémunération, ni encore

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au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux

Dans ces conditions, et alors, au surplus, que la société requérante n'apporte aucun élément de nature à expliquer dans quelle mesure ces modifications auraient été de nature à la dissuader de candidater

Mme A bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 20 avril 2016.

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 16 septembre 2021 et le 16 janvier 2024, présentée pour la Sarl BL PRESTATIONS, par Maître Aguilé Santodomingo, en sa qualité de mandataire judiciaire, représenté

Ainsi, les bases de la liquidation, la nature exacte de la créance et son fait générateur ont été portées à la connaissance de l’intéressé.

nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit.

Elle soutient que : - un nouveau marché a été conclu avec la société Colas Rail le 25 avril 2023 pour une prestation de réalisation de travaux d’installation fixes de traction électrique et consistant

d’aide sociale selon les règles, procédures et moyens d’investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l’article L. 114

centre hospitalier universitaire de Nantes à lui verser la somme totale de 3 291,68 euros représentant le montant des prestations servies au titre de l'assurance maladie ; 2°) d'assortir ces sommes

Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance

Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative