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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2025357_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B correspondait à une priorité n°5 consolidation d'exploitation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201552_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
complémentaires, enregistrés les 9 et 11 mai 2022, Mme I B épouse G demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de l'autoriser à exploiter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101616_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
La circonstance que la décision n'évoque ni les surfaces exploitées par cette exploitation, ni son cheptel, ni l'existence éventuelles d'autres activités générant du chiffre d'affaires est sans incidence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002786_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Dans le cadre d'un agrandissement, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) B a déposé, le 15 avril 2019, une demande d'autorisation d'exploiter la parcelle XK 20 située sur le territoire de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200045_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
en tant qu'elle classe la partie Sud de la parcelle cadastrée section AK n° 72 en zone Ng ; 2°) d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le vice-président de Bordeaux Métropole a explicitement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200645_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L'EARL de La Métrie a déposé le 12 octobre 2020, une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles antérieurement exploitées par le GAEC G Frères et situées à Noyal-sur-Vilaine et appartenant à Mme
Source officielle2ème chambre
DTA_2302960_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles, en tant que cet article lui refuse l'autorisation sollicitée d'exploiter les parcelles cadastrées ZE 11, ZE 18, ZE 19, ZE 21, ZE 23 et
Source officielle8ème chambre
DTA_2212470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
sur l'exploitation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005017_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
E D a à son tour déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour les mêmes parcelles.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302200_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. (...). ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2100304_20230209
9 février 2023
9 février 2023
schéma directeur régional des exploitations agricoles;() ". 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101573_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B à exploiter la surface de 17,54 hectares et a refusé au GAEC de Pirai l'autorisation d'exploiter cette même surface. Le GAEC a contesté cette décision par un recours gracieux le 12 mars 2021.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001974_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
une décision du 18 octobre 2019, il a autorisé le GAEC An Diw Dossen à exploiter les parcelles cadastrées section B n° 609 et 614 mais lui a refusé l'exploitation des parcelles cadastrées section B n°
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103115_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article D. 343-7 dudit code : " Le plan de développement de l'exploitation mentionnée au 3° de l'article D. 343-5 expose notamment l'état de l'exploitation, sa situation juridique, ses
Source officielleChambre 2
DTA_2000722_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par un arrêté du 25 novembre 2019, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a accordé l'autorisation d'exploiter la totalité de ces parcelles au GAEC des Gardes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102746_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
F et à l'EARL F l'autorisation d'exploiter les parcelles en litige, le préfet de région des Hauts-de-France a procédé à une nouvelle instruction des demandes d'autorisation d'exploiter de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302496_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
La société requérante soutient que l’autorisation d’exploiter compromet la viabilité de son exploitation. Toutefois, si la SARL Ecurie M.
Source officielleChambre 2
DTA_2203144_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
schéma directeur régional des exploitations agricoles. () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2205790_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
soutient que : - les propositions de rectifications sont insuffisamment motivées au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors que le quantum des rehaussements n'était pas explicité
Source officiellePage 33 sur 3804