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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1912648_20221102
2 novembre 2022
pour le compte des personnes publiques qui en sont actionnaires ; - les prestations de la SAS Etoile n'ont fait l'objet d'aucune réserve et ont été exploitées, dès lors la facture est certaine, liquide
2e Section - 3e Chambre
DTA_2126999_20231018
18 octobre 2023
pas l'objet d'une exploitation commerciale ; - doit, au demeurant, être prise en compte, pour le calcul des bases d'imposition, la superficie des seuls emplacements de stationnements exploités commercialement
7ème chambre
DTA_2208273_20241115
15 novembre 2024
d'une erreur de qualification juridique des faits ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la durée de fermeture prononcée.
6ème chambre
DTA_2312886_20250521
21 mai 2025
Ces faits ont fait l’objet d’un signalement au procureur de la République qui a engagé des poursuites pénales à l’encontre de M.
5ème chambre
DTA_2106910_20220722
22 juillet 2022
: 1°) d'annuler la décision de la directrice de l'offre sanitaire de l'agence régionale de santé Grand Est en date du 21 décembre 2020 en tant qu'elle a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter
3ème Chambre
DTA_2203056_20240516
16 mai 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2405641_20260312
12 mars 2026
obstacle à l’exécution de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l’autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée.
12eme chambre
DTA_2304491_20250627
27 juin 2025
Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre sa décision implicite de rejet sont dépourvues d'objet dès lors que sa décision explicite du 2 mai 2023, par laquelle il a confirmé l'ajournement
DTA_2500307_20251021
21 octobre 2025
Elle fait valoir que : le déféré est tardif ; les moyens soulevés par le préfet des Alpes-Maritimes ne sont pas fondés.
DTA_2500318_20251021
1ère Chambre
DTA_2401371_20260512
12 mai 2026
En premier lieu, l’association KALBASS’ fait valoir que la redevance d'occupation du domaine public sollicitée n’est pas due dès lors qu’elle n’a pas exploitée de manière effective le domaine public maritime
DTA_2401472_20260512
4ème chambre
DTA_2103295_20230926
26 septembre 2023
que l'attributaire n'était pas en capacité d'exploiter la grande roue.
DTA_2202061_20250304
4 mars 2025
Le règlement de consultation précisait ainsi, dès son article 1.1, que : " La ville prévoit pour l'exploitation du casino deux phases : / - Phase n°1 - une exploitation sur le site actuel, de la date de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208604_20221215
15 décembre 2022
B A, conteste l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative temporaire du commerce d'alimentation générale qu'il exploite sous l'enseigne "
JUGE UNIQUE
DTA_2400085_20241126
26 novembre 2024
Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 295/MPR/DRM du 24 janvier 2024, soit l'occupation illégale du domaine public maritime par la présence d'une maison d'exploitation d'environ
3ème chambre
DTA_2300289_20251001
1 octobre 2025
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par les requérants n’est fondé.
DTA_2301801_20251009
9 octobre 2025
ou d'exploitation de mines ou de la conduite des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de stockage souterrain ; / b) La liste des travaux d'exploration ou d'exploitation
Chambre 1
DTA_2003139_20220719
19 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 décembre 2020 et 16 août 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Alliances demande au tribunal :
DTA_2106246_20240216
16 février 2024
Le premier à l'échelle 1/25 000, dressé sur la base d'une carte de l'IGN permet de situer le projet sur le territoire de la commune et fait explicitement figurer le tracé du sentier de randonnée GR38,
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