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2 051 résultats pour « faits révélés en leur temps par des comptes rendus judiciaires (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2100187_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

La circonstance que la cour d'appel de Colmar ait fait mention " de la gravité relative des faits retenus ", de " l'absence d'antécédents judiciaires du prévenu " et fait droit à la demande de l'intéressé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008676_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

La circonstance que la cour d'appel de Colmar ait fait mention " de la gravité relative des faits retenus ", de " l'absence d'antécédents judiciaires du prévenu " et fait droit à la demande de l'intéressé

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2021273_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Il appartient à un magistrat judicaire, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200359_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis,

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2223410_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

H B et M. et Mme G et E B, ne tient pas compte du fait que M. I A et M. D B disposaient également de ces comptes, ce qui aurait dû conduire l'administration à attribuer à M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101853_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Copie en sera faite, pour information, au préfet du Puy-de-Dôme.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2401897_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

près le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc le 13 mai 2024.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003242_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Par une ordonnance rendue le 22 août 2019 par le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, la mission de l'expert a été étendue aux désordres et non-conformités affectant le sol et les revêtements

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307021_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

ni même n’allègue, s’agissant de la présence de vibrations des pompes en fonctionnement basse saison, que des essais de mise en service préalablement à la réception des travaux auraient eu lieu, le compte-rendu

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2402448_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

usage d'alcool et ceux ayant fait usage de stupéfiants dès lors que le permis du conducteur contrôlé peut être suspendu lorsqu'il a fait usage de stupéfiants, et non lorsque la personne est sous l'influence

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2402522_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

usage d'alcool et ceux ayant fait usage de stupéfiants dès lors que le permis du conducteur contrôlé peut être suspendu lorsqu'il a fait usage de stupéfiants, et non lorsque la personne est sous l'influence

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009473_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la responsabilité de la commune de Boulogne-Billancourt du fait des fautes qu'elle aurait commises dans le cadre de la gestion des marchés : En ce qui concerne le non-respect du principe d'égalité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400393_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

A la suite de sa réussite au troisième concours de recrutement de greffier des services judiciaires, Mme B... a été nommée en qualité de stagiaire, à compter du 21 mars 2022.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2504864_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

en détention, ainsi qu'à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français de cinq ans, pour des faits de " détention non autorisée de stupéfiants " et de " vol dans un local d'habitation ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306542_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

à compter du 26 décembre 2014. / II.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300459_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

de l’Etat de nature à engager sa responsabilité sous le régime de la faute simple ; - il subit un préjudice moral à raison de cette faute compte tenu des jours passés en cellule surpeuplée, qu’il a

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2314155_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés pour M. D ne sont pas fondés. M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309210_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

L'arrêté fait également état de la menace pour l'ordre public que représente Mme A au regard de sa condamnation par le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Metz du 28 octobre 2022 à une peine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302256_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

reprochés ; le rapport de la DREAL Bretagne fait mention de la qualification des manquements reprochés, mais pas de leurs dates et lieux de commission, du nom du conducteur ou de leurs circonstances factuelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325512_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

Source officielle

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