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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100187_20230419
19 avril 2023
La circonstance que la cour d'appel de Colmar ait fait mention " de la gravité relative des faits retenus ", de " l'absence d'antécédents judiciaires du prévenu " et fait droit à la demande de l'intéressé
DTA_2008676_20230419
5e Section - 1re Chambre
DTA_2021273_20230609
9 juin 2023
Il appartient à un magistrat judicaire, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Président DEVILLERS
DTA_2200359_20230606
6 juin 2023
Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis,
1re Section - 1re Chambre
DTA_2223410_20250715
15 juillet 2025
H B et M. et Mme G et E B, ne tient pas compte du fait que M. I A et M. D B disposaient également de ces comptes, ce qui aurait dû conduire l'administration à attribuer à M.
Chambre 2
DTA_2101853_20230608
8 juin 2023
Copie en sera faite, pour information, au préfet du Puy-de-Dôme.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2401897_20251014
14 octobre 2025
près le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc le 13 mai 2024.
2ème chambre
DTA_2003242_20230202
2 février 2023
Par une ordonnance rendue le 22 août 2019 par le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, la mission de l'expert a été étendue aux désordres et non-conformités affectant le sol et les revêtements
3ème Chambre
DTA_2307021_20260430
30 avril 2026
ni même n’allègue, s’agissant de la présence de vibrations des pompes en fonctionnement basse saison, que des essais de mise en service préalablement à la réception des travaux auraient eu lieu, le compte-rendu
JU-1ère chambre
DTA_2402448_20250107
7 janvier 2025
usage d'alcool et ceux ayant fait usage de stupéfiants dès lors que le permis du conducteur contrôlé peut être suspendu lorsqu'il a fait usage de stupéfiants, et non lorsque la personne est sous l'influence
DTA_2402522_20250107
8ème Chambre
DTA_2009473_20240116
16 janvier 2024
Sur la responsabilité de la commune de Boulogne-Billancourt du fait des fautes qu'elle aurait commises dans le cadre de la gestion des marchés : En ce qui concerne le non-respect du principe d'égalité
1ère chambre
DTA_2400393_20251224
24 décembre 2025
A la suite de sa réussite au troisième concours de recrutement de greffier des services judiciaires, Mme B... a été nommée en qualité de stagiaire, à compter du 21 mars 2022.
ELOIGNEMENT
DTA_2504864_20250430
30 avril 2025
en détention, ainsi qu'à une peine d'interdiction judiciaire du territoire français de cinq ans, pour des faits de " détention non autorisée de stupéfiants " et de " vol dans un local d'habitation ou
1ère Chambre
DTA_2306542_20251230
30 décembre 2025
à compter du 26 décembre 2014. / II.
1ère CHAMBRE
DTA_2300459_20251229
29 décembre 2025
de l’Etat de nature à engager sa responsabilité sous le régime de la faute simple ; - il subit un préjudice moral à raison de cette faute compte tenu des jours passés en cellule surpeuplée, qu’il a
- Asile - 15 jours
DTA_2314155_20231012
12 octobre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés pour M. D ne sont pas fondés. M.
6ème Chambre
DTA_2309210_20240409
9 avril 2024
L'arrêté fait également état de la menace pour l'ordre public que représente Mme A au regard de sa condamnation par le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Metz du 28 octobre 2022 à une peine
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302256_20230602
2 juin 2023
reprochés ; le rapport de la DREAL Bretagne fait mention de la qualification des manquements reprochés, mais pas de leurs dates et lieux de commission, du nom du conducteur ou de leurs circonstances factuelles
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325512_20231116
16 novembre 2023
mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.
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