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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303603_20250610
10 juin 2025
Elle a été cédée le 31 mai 2019 à la société de droit allemand Mutares Holding-31 GmbH, puis le 30 juillet 2021 à la société de droit liechtensteinois Licap GmbH.
DTA_2303604_20250610
DTA_2303605_20250610
DTA_2303606_20250610
1ère chambre
DTA_2301452_20250925
25 septembre 2025
La société ARANDES n'est donc pas fondée à faire valoir que le préfet de la Côte-d'Or aurait été tenu, dès lors que la construction du supermarché litigieux aurait, selon elle, nécessité, à raison de la
DTA_2100956_20230622
22 juin 2023
dix mois d'exploitation.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504194_20250619
19 juin 2025
La société des petits trains d’Argelès (Trainbus) demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du maire d’
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601080_20260408
8 avril 2026
Il résulte de tout ce qui précède que la société Tétrama Exploitation n’est pas fondée à demander l’annulation de la procédure de passation du marché et de la décision rejetant son offre.
6ème chambre
DTA_2306505_20250128
28 janvier 2025
Il est constant que la société Grand Frais Gestion a pour objet social : " - le développement, la promotion, l'assistance à l'exploitation d'un réseau de magasins à rayon multiples de type alimentaire
Juge unique (6)
DTA_2007456_20221125
25 novembre 2022
D était tardive et qu'aucun des moyens qu'il soulève n'est fondé. Le président du tribunal a désigné M. E A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2500318_20251021
21 octobre 2025
Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes n’est pas fondé à soutenir que l’autorité concédante n’a pas procédé à l’examen des capacités techniques, professionnelles, économiques et financières de la société
Juge unique 4
DTA_1905016_20230321
21 mars 2023
Roybon ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DTA_2203304_20230608
8 juin 2023
d'une installation de stockage de déchets inertes de la société Bonnevie et Fils est irrégulier dès lors que le projet, relevant à la fois d'une autorisation sur le fondement de la nomenclature relative
4e Section - 2e Chambre
DTA_2404042_20251117
17 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février et 11 décembre 2024, la SCS Long & Compagnie, la société Café George V, la société Le Madrigal, la société Andyrest
9ème chambre
DTA_2203257_20231208
8 décembre 2023
sites du groupe ; les roches exploitées sur le site ne présentent pas une rareté ou une qualité exceptionnelles ; 463 des 566 carrières exploitées dans la région, et vingt carrières exploitées dans le
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305153_20231006
6 octobre 2023
n'a pas pour effet d'entraîner soumission au contrôle des structures et que le rachat de parts sociales d'une société déclenche la soumission au contrôle des structures seulement dans l'hypothèse où ce
4ème Chambre
DTA_1811203_20221202
2 décembre 2022
1759 du code général des impôts et rejeté le surplus des conclusions présentées par l'intéressée contestant le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2201759_20230731
31 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier 2022 et 21 février 2023, la société d'exploitation du Soleil du Haut-Deffens et la société Avenir Solaire
ORTA_2201760_20230731
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier 2022 et 21 février 2023, la société d'exploitation du Soleil du Haut-Deffens et la société Avenir
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502295_20260417
17 avril 2026
elle est propriétaire afin de permettre à la société Agency & Handling de procéder aux chargements et de déchargement des navires qui font escale au port de l’Ouest.
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