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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2202069_20250115
15 janvier 2025
activité durant sa période d'applicabilité, et que l'interdiction de stationnement restreint l'accès de sa clientèle à son restaurant ; - il méconnaît le principe d'égalité dès lors que les véhicules collectifs
2ème chambre
DTA_2207056_20250925
25 septembre 2025
de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. / En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2202933_20220708
8 juillet 2022
de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif
6ème Chambre
DTA_2005526_20221129
29 novembre 2022
Toutefois, si l'intéressé a effectué 10h30 supplémentaires entre janvier et avril 2020, ce volume horaire, qui reste limité, ne permet pas de conclure à son inaptitude à exercer ses fonctions. 7.
Juge Unique
DTA_2102820_20221223
23 décembre 2022
B D soutient que : - s'il admet avoir mal déclaré, les éléments correctifs ont été transmis à la CAF du Haut-Rhin et rien ne justifie le délai de dix mois pour modifier le montant de l'APL ; - il n'a
4ème chambre
DTA_2202097_20250414
14 avril 2025
Pour autant, ces honoraires versés dans le cadre de l'assistance à une expertise ordonnée préalablement à la présente instance au fond correspondent à des frais qui ne peuvent être remboursés que par la
8ème chambre
DTA_2112427_20260213
13 février 2026
hypothèse où sa demande d’expertise introduite devant le juge des référés n’aurait pas prospéré et de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de la ville de Nantes l’avance des frais et honoraires
DTA_1906134_20220916
16 septembre 2022
Vu : - l'ordonnance du 17 juin 2019 par laquelle le président du tribunal a taxé les honoraires de l'expert à la somme de 1 197,50 € ; - l'ordonnance du 9 juillet 2019 par laquelle le juge des référés
3ème Chambre
DTA_2100123_20240208
8 février 2024
collective appliquée aux personnels du candidat ; - il n'est pas démontré que le choix de la convention collective applicable au personnel a eu une conséquence sur le classement des offres ; - le
1ère chambre
DTA_2200575_20230411
11 avril 2023
le chiffre d'affaires ; - l'activité de l'association présente un caractère non-lucratif, dès lors que sa gestion est désintéressée, eu égard à sa qualité d'établissement de santé privé d'intérêt collectif
1ère Chambre
DTA_1901946_20230223
23 février 2023
S'agissant des frais et honoraires divers : 29.
JU 4ème chambre
DTA_2209440_20240614
14 juin 2024
Le rapport de Mme Wolf, présidente honoraire, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2103204_20240425
25 avril 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
DTA_2001830_20220713
13 juillet 2022
faire face aux dysfonctionnements de l'installation d'un montant de 1 500 euros par an, soit 15 000 euros ; - son préjudice d'image évalué sur 10 années s'élève à 10 000 euros ; - ses frais et honoraires
DTA_2502701_20250610
10 juin 2025
les seuils réglementaires sont applicables aux activités sportives ; les bruits ne sont pas limités dans leur durée dès lors que le terrain est utilisé le samedi toute la journée et en dehors des horaires
DTA_2202820_20251021
21 octobre 2025
1°) d’annuler le titre émis le 24 janvier 2022 par lequel la commune de Senlis a mis à sa charge les sommes de 457 410,50 euros au titre de la participation pour le financement de l’assainissement collectif
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507218_20251117
17 novembre 2025
. ; l’élève bénéficie d’un accompagnement humain mutualisé pendant 3 h 30 sur les 5 h de présence en classe, et d’un accompagnement humain collectif en ULIS pour le reste du temps, de plusieurs aménagements
5ème Chambre
DTA_2404162_20260127
27 janvier 2026
B... exerçait les fonctions d’animateur en accueil collectif de mineurs depuis 2016 et de formateur au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) depuis 2023.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400993_20240329
29 mars 2024
sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation; "3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif
JU2
DTA_2100435_20221109
9 novembre 2022
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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