Par suite, la demande d'indemnisation au titre de la dégradation du bien doit être écarté. 15.

du code civil ; - elle a été victime d’une agression le 28 juin 2016 ainsi que cela résulte du jugement du tribunal pour enfants de A... du 1er avril 2022 ; - le département du Calvados doit l’indemniser

des jours de congés annuels acquis au titre de l'année 2019 qu'il n'a pu prendre avant son départ en retraite.

au titre de congés payés non pris avant son départ à la retraite ; 2°) d’enjoindre au président du centre communal d’action sociale d’Ecully de procéder au paiement de cette indemnité.

Lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

B demande au tribunal l'indemnisation de ses heures de travail non rémunérées. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

B demande au tribunal l'indemnisation de ses heures de travail non rémunérées. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

à hauteur de 5 461,51 euros nets au titre de son indemnité de licenciement ; - elle doit l'indemniser à hauteur de 995,72 euros bruts au titre de son indemnité de congés payés qui est égale à 10 % de

Mme B demande l'annulation de cette décision ainsi que la condamnation du département de la Loire à l'indemniser des préjudices subis. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

et non d'un calcul exponentiel automatique dont le point de départ ne tient pas compte de la prescription éventuellement acquise.

- Dépenses de santé actuelles : 10.

A défaut, elles sont indemnisées. ". 6.

Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent ".

Il s'ensuit que le département des Yvelines ne peut prétendre qu'à l'indemnisation des frais afférents aux travaux de réparation, à titre provisoire et conservatoire et à titre pérenne, du sol déconsolidé

Mme K C veuve F a déposé, le 3 janvier 2012, une demande d'indemnisation des préjudices de M. D F, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 susvisée, en sa qualité d'ayant-droit de son époux.

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 2.

Elle soutient que : - le département ne lui a pas réglé 9 jours de congés payés ; - le département ne lui a pas réglé 90 heures supplémentaires ; - elle est victime d'un harcèlement moral et considère

F a déjà été indemnisé par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

Elle n’est dans ces conditions pas fondée à demander une indemnisation à ce titre.