à chaque échéance annuelle ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte du parc naturel régional des Landes de Gascogne la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Les 3 jours de pénalités retenus dans le décompte à ce titre ne sont pas justifiés. 44.

aptes à lui prodiguer les soins nécessaires à son état de santé.

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires () ". 11.

A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires () ". 11.

G... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

B et des sociétés LLA Architectes, BE2L, RC Climatisation et Spectra en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle ne justifie donc d’aucun préjudice à ce titre. 16.

dû être développée, assortie des intérêts au taux légal ; 4°) de mettre à la charge de la société Openium la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

dû être développée, assortie des intérêts au taux légal ; 4°) de mettre à la charge de la société Openium la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service. ».

Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration.

excédents de paiement ; 4°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie du centre hospitalier du Nord-Mayenne et de ce dernier la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Après un redoublement, elle a obtenu ce diplôme à l'issue de l'année 2018/2019, malgré de très nombreuses absences non justifiées.

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

la nature des prestations réalisées et des modalités de calcul de leur montant.

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale