Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Sur le cadre juridique applicable : 4.

Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil communautaire. / (…) ». 7.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2026, le préfet de Loir-et-Cher, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

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La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocat, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 8 juin 2022

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