Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2025.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A épouse D ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun moyen n’est fondé.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Par ordonnance du 30 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

soulevés n’est fondé.

Selon l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2024.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2023.

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations

soulevés par Mme A ne sont pas fondés ; - les moyens soulevés aux fins d'annuler la décision d'assignation à résidence ne sont pas davantage fondés.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. Par une décision du 2 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Pontoise a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Si à l'appui de ses allégations, l'intéressée verse au dossier des certificats médicaux, datés des 17 juillet 2020, 23 et 31 mars 2021 mais également des 20 avril, 13 juin et, 29 juillet 2022, qui font

1991 relative à l’aide juridique ; le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.