ces décisions ne faisait pas obstacle à ce que le préfet de la région Normandie tire les conséquences de ces trois décisions, attribuant un total de vingt-trois points de pénalité à l'intéressé, les recours

Sur la décision fixant le pays de destination : 8. En premier lieu, pour les motifs énoncés au point 3 le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait. 9.

Le moyen tiré du défaut de consultation de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers doit donc être écarté. 5.

Le moyen tiré du défaut de consultation de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers doit donc être écarté. 5.

Par la première délibération contestée du 14 mars 2023, le conseil départemental du Rhône de l’ordre des médecins a refusé de traduire le docteur A... devant la chambre disciplinaire de première instance

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

D, décédé au cours de l'instance, demandent l'annulation de l'arrêté du 21 avril 2021, ensemble la décision de rejet du recours gracieux.

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit donc être accueilli. 9. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 15 janvier 2025 doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 15 janvier 2025 doit être écarté. 5.

Par le jugement avant-dire droit n° 2300423 du 19 mars 2025, le tribunal administratif de Marseille a jugé que les moyens invoqués par les requérants, tirés de la méconnaissance des articles R. 423-53

Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 2.

A titre subsidiaire, il soutient que le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée de refus de mutation est inopérant et que les autres moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

Il résulte de ce qui précède que le premier motif de la décision attaquée, tiré du non-respect de la servitude de passage est erroné.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

En deuxième lieu, le moyen tiré de l'absence de préjudice subi par le Trésor français, eu égard au caractère déductible chez les preneurs de la taxe éludée par la société Bourgogne Tir Transportes e Logistica

B..., cheffe du bureau de l’admission au séjour, à l’effet de signer la décision du 25 octobre 2023. Dans ces conditions, le moyen tiré de son incompétence doit être écarté.

qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse (…). / Toutefois, après consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut autoriser par arrêté le tir du chevreuil

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être accueilli. 7.