CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

64 954 résultats pour « obligation pour l'assuré de le conserver »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre, JU

DTA_2309385_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2411900_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Benoist, conseillère, pour exercer les attributions qui lui sont conférées par le titre II du livre IX de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209079_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100113_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : " I.- Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2115743_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de chargé de l'éducation nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2115745_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de chargé de l'éducation nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501666_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102837_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle doit être regardée comme demandant l'annulation des titres de recettes concernés par ces saisies et la décharge de l'obligation de payer correspondante. Sur la recevabilité : 2.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2521884_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Il soutient que : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509041_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

L'administration apprécie également la qualité de projet pédagogique et les capacités des parents à assurer l'instruction de leur enfant. 7.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519220_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

En deuxième lieu, l’article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 est relatif aux droits des personnes concernées et édicte une obligation d’information des personnes relevant du règlement au moment

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304282_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Elle soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304307_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Elle soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2304312_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Il soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2202969_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

à la date des soins ; - un titre contesté concerne des prestations dont la prise en charge est limitée compte tenu de la garantie de l'assuré.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200761_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En ce qui concerne la subrogation légale : 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206900_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100386_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

A termes de l'article 207 du même code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400520_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il résulte de ces stipulations que le régime contractuel applicable en cas de manquement du titulaire à son obligation d’assurer la continuité du service repose, selon l’article III.8 du CCTP, sur une

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2105999_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

octobre 2020, 5 et 6 novembre 2020 d'un montant de 5 080,14 euros pour les concerts de Patrick Bruel, de 16 413,94 euros pour le concert de Big Flo et Oli et 17 404,11 euros pour le concert de DJ Snake

Source officielle

Page 33 sur 3248

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.