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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre, JU
DTA_2309385_20251231
31 décembre 2025
La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux
- Etrangers - 15 jours
DTA_2411900_20240821
21 août 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Benoist, conseillère, pour exercer les attributions qui lui sont conférées par le titre II du livre IX de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209079_20221215
15 décembre 2022
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : 2.
2ème chambre
DTA_2100113_20240118
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : " I.- Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins
8ème chambre
DTA_2115743_20230920
20 septembre 2023
La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de chargé de l'éducation nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites
DTA_2115745_20230920
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501666_20260227
27 février 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
5ème Chambre
DTA_2102837_20250429
29 avril 2025
Elle doit être regardée comme demandant l'annulation des titres de recettes concernés par ces saisies et la décharge de l'obligation de payer correspondante. Sur la recevabilité : 2.
DTA_2521884_20251226
26 décembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509041_20250806
6 août 2025
L'administration apprécie également la qualité de projet pédagogique et les capacités des parents à assurer l'instruction de leur enfant. 7.
DTA_2519220_20251121
21 novembre 2025
En deuxième lieu, l’article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 est relatif aux droits des personnes concernées et édicte une obligation d’information des personnes relevant du règlement au moment
8ème chambre (J.U)
DTA_2304282_20250430
30 avril 2025
Elle soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif
DTA_2304307_20250514
14 mai 2025
DTA_2304312_20250514
Il soutient que : - le manquement par l'Etat à l'obligation légale pesant sur lui d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignements est constitutif
6e Section - 2e Chambre
DTA_2202969_20240614
14 juin 2024
à la date des soins ; - un titre contesté concerne des prestations dont la prise en charge est limitée compte tenu de la garantie de l'assuré.
3ème Chambre
DTA_2200761_20250326
26 mars 2025
En ce qui concerne la subrogation légale : 3.
6ème Chambre
DTA_2206900_20241112
12 novembre 2024
à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline
DTA_2100386_20230209
9 février 2023
A termes de l'article 207 du même code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. ".
1ère Chambre
DTA_2400520_20251027
27 octobre 2025
Il résulte de ces stipulations que le régime contractuel applicable en cas de manquement du titulaire à son obligation d’assurer la continuité du service repose, selon l’article III.8 du CCTP, sur une
8ème Chambre
DTA_2105999_20230131
31 janvier 2023
octobre 2020, 5 et 6 novembre 2020 d'un montant de 5 080,14 euros pour les concerts de Patrick Bruel, de 16 413,94 euros pour le concert de Big Flo et Oli et 17 404,11 euros pour le concert de DJ Snake
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