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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102198_20240125
25 janvier 2024
fait valoir la requérante, la seule photographie d'insertion du projet produite, prise depuis la voie d'accès privée au nord de la parcelle, ne permet pas de situer le terrain dans l'environnement proche
2ème Chambre
DTA_2101043_20230406
6 avril 2023
sécurisé, qui permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui
CH 1 JU
DTA_2503086_20260212
12 février 2026
En vertu des dispositions de l’article A. 37-19, issu d’un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du 6 mai 2014, l’appareil électronique sécurisé permet d’enregistrer, pour chaque procès-verbal
5ème chambre
DTA_2209870_20250922
22 septembre 2025
L'administration ayant regardé la comptabilité de la société comme irrégulière et non probante, un procès-verbal de rejet de la comptabilité a été dressé le 25 octobre 2019.
3e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2207305_20240422
22 avril 2024
JU 6ème chambre
DTA_2208193_20230613
13 juin 2023
L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être
Cellule juge unique
DTA_2302229_20250801
1 août 2025
S'agissant de l'infraction commise le 30 avril 2022 ayant donné lieu à procès-verbal électronique et à paiement partiel de l'amende forfaitaire majorée : 8.
JU1
DTA_2201813_20221102
2 novembre 2022
Sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code
DTA_2205745_20230221
21 février 2023
Il résulte de la mention " procès-verbal électronique " portée sur le relevé d'information intégral que les infractions susvisées ont été constatées à l'aide d'un procès-verbal dématérialisé.
1ère chambre
DTA_2002874_20231207
7 décembre 2023
une décote supérieure à 10 % devrait être appliquée ; - s'agissant de biens immobiliers comptabilisés en stock, il est matériellement impossible de déterminer une valeur locative, celle-ci étant proche
Juge unique 2ème chambre
DTA_2101367_20220817
17 août 2022
Enfin, les attestations rédigées par des proches de Mme E, dont la valeur probante reste limitée, ne sont en tout état de cause pas de nature à contredire les nombreux éléments objectifs prouvant que la
DTA_2301614_20260507
7 mai 2026
L’application de ce principe n’est pas exclue en cas d’omission d’une procédure obligatoire, à condition qu’une telle omission n’ait pas pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte.
JU 5ème chambre
DTA_2108290_20220930
30 septembre 2022
En outre, le 11 janvier 2021, le président du conseil départemental de la Loire l'a également informé de l'existence d'une manœuvre frauduleuse qu'il aurait commise, résultant des omissions et fausses
juge unique (3)
DTA_2209794_20250129
29 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que le président du conseil départemental peut sanctionner, par l'amende administrative qu'elles prévoient, des fausses déclarations ou des omissions délibérées de déclaration
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2200635_20221229
29 décembre 2022
sans consultation d'un ophtalmologiste ; -le lendemain son état s'étant aggravé, elle contacte par téléphone le SAMU qui l'oriente vers le médecin traitant ou les urgences ; elle est conduite par un proche
2e Section - 1re Chambre
DTA_2314624_20250624
24 juin 2025
nature à justifier la perception des sommes concernées, hormis un reçu de frais de scolarité de son neveu, étudiant au Royaume-Uni et pour lequel elle expose avoir reçu un virement en provenance de proches
DTA_2304064_20240603
3 juin 2024
Algérie en raison de la fermeture des frontières à compter du 17 mars 2020 ; - son séjour en Algérie à compter du 9 avril 2022 s'explique par son état de santé qui nécessitait l'assistance de ses proches
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311923_20231006
6 octobre 2023
En l'état de l'instruction et eu égard à l'omission de déclarer les revenus professionnels de Mme B aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision
DTA_2303446_20240313
13 mars 2024
En l'espèce, l'arrêté préfectoral attaqué vise, notamment, les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route, indique que Mme B a fait l'objet, 29 août 2023 à 14 h 55 d'un procès-verbal pour
4e Section - 1re Chambre
DTA_2203564_20230706
6 juillet 2023
Il résulte toutefois de l'instruction qu'elle disposait du procès-verbal de manquement et de ses annexes ainsi que d'un premier dossier d'instruction de manquement qui avait été notifié par erreur à la
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