- aucune expertise médicale n'ayant été diligentée, la commission de réforme ne disposait pas d'éléments pertinents ; - la commission de réforme était irrégulièrement composée, en l'absence de médecin

reproche n'a jamais été formulé à son encontre ; une partie des griefs a été rajoutée postérieurement à l'entretien préalable ; les autres sont infondés ; il ne disposait pas des moyens indispensables

la réalisation desdits essais ; une répartition à parts égales des responsabilités est souhaitable ; - pour les demandes indemnitaires, le rapport d'expertise judiciaire établit deux hypothèses de

part, qu'elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée. 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 mars 2025 : - le rapport de M.

L'article R. 532-3 du code de justice administrative prévoit que : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

préalablement invitée à prendre connaissance de son dossier ni des conclusions du rapport établi par le médecin agréé, qu’elle n’a pas été convoquée devant la commission de réforme et que l’absence d’

L'intervention du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est subordonnée à la réunion de deux conditions tenantes, d'une part, à une situation

Il aura pour mission, dans le respect du secret médical, de : 1° informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement

L'article R. 532-3 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

incombait à la région Réunion.

réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, il n'apparaît pas nécessaire à la conduite de l'expertise d'enjoindre à l'expert désigné d'indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d'analyse et description

Ils auront pour mission, dans le respect du secret médical, de : 1° informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le

dès lors qu'elle n'a pas été informée qu'une enquête administrative avait été diligentée ; . le médecin de prévention n'a pas été informé de la réunion de la commission de réforme ; - elle est entachée

Les observations présentées pour la société SBTPC SOGEA Réunion ont été enregistrées le 18 mars 2026 et communiquées aux autres parties.

Dans ce cadre, l’ONIAM a diligenté une expertise confiée à deux experts, le Dr D..., rhumatologue, et le Dr B..., cardiologue, qui ont déposé leur rapport, le 5 septembre 2023.