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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2210765_20230216
16 février 2023
Il ressort en outre des mentions de l'arrêté contesté que le préfet a indiqué que le requérant n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la
Juge unique 2
DTA_2302270_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Reconduites à la frontière
DTA_2402695_20240917
17 septembre 2024
Toutefois, le seul exposé des craintes encourues, sans que ne soit expressément formulée une demande d'asile, ne peut suffire à regarder Mme A comme ayant sollicité une demande d'asile.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2328615_20240403
3 avril 2024
De plus, le préfet de police s'est prononcé sur les risques encourus en cas de retour en Géorgie en relevant que l'intéressé n'établissait pas qu'il serait exposé à des peines ou traitements contraires
3ème Chambre
DTA_2506960_20260129
29 janvier 2026
Dans les situations décrites au paragraphe 4, les États membres peuvent décider de ne pas octroyer le statut de réfugié, lorsqu’une telle décision n’a pas encore été prise. / 6.
JU 9ème chambre
DTA_2205353_20220923
23 septembre 2022
libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français est entaché d'erreur d'appréciation de sa situation personnelle, le préfet s'étant notamment abstenu d'examiner les risques encourus
DTA_2205320_20220923
Aux termes de l'article 3 de la même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 8.
2ème chambre JU
DTA_2402262_20251114
14 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur l’action publique : D’une part, aux termes de l’article L. 5337-1 du code des transports : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2209110_20221130
30 novembre 2022
B A n'établit pas être exposé à des peines ou traitement contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine
2ème chambre
DTA_2400215_20250320
20 mars 2025
Si elle entend soutenir qu'elle encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, Mme B, dont la demande d'asile formulée par ses parents a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA, n'en apporte
ELOIGNEMENT
DTA_2300606_20230210
10 février 2023
5ème chambre
DTA_2410715_20250527
27 mai 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision encourt l'annulation par voir d'exception de l'illégalité de la mesure d'éloignement sur laquelle elle se fonde ; - la
DTA_2310552_20240418
18 avril 2024
Toutefois, de tels éléments sont relatifs aux risques encourus dans le pays d'origine de l'intéressé en sorte que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation à cet égard est inopérant à l'encontre
DTA_2311920_20240404
4 avril 2024
l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination : * est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des risques encourus
JU1
DTA_2304396_20240215
15 février 2024
droit d'être entendu ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle en raison des risques encourus
Magistart Mme Duroux
DTA_2303337_20230818
18 août 2023
stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des risques encourus
1ère chambre
DTA_2301067_20230914
14 septembre 2023
A à cette adoption et que l'adoptante doit encore entreprendre des démarches auprès du tribunal judiciaire. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas soutenu par M.
DTA_2307856_20231116
16 novembre 2023
Il ne soutient pas ne plus avoir d'attaches privées ou familiales au Tchad où résideraient encore son épouse et son enfant.
DTA_2402821_20250401
1 avril 2025
- elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux risques encourus
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2506011_20250821
21 août 2025
accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2025 notifié le 16 août 2025 par lequel le préfet du Var a fixé le pays de renvoi en exécution d'une peine
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