Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leclère, - les conclusions de M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

exercées par ces collectivités ou établissements. ".

Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Des témoignages peuvent, compte tenu du contexte juridique ou factuel dans lequel ils sont établis, faire apparaître le comportement des personnes qui portent ces témoignages ou sont entendus.

plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences

un établissement stable à une personne morale qui est son associée ou à un établissement stable dépendant d'une personne morale qui est son associée.

Aux termes de l'article R. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur

En quatrième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou

de sa vie privée et familiale, et sa liberté d’aller et venir ; en l’absence du titre de séjour demandé, le contrat d’engagement en qualité de doctorant contractuel qu’il a signé pour la période du 1er

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

sont titularisés, à l'issue de celui-ci, dans le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation par arrêté du recteur d'académie.

En outre, si les personnels de l'IMT-BS dispensent leurs enseignements au sein de l'IMT-BS en leur qualité d'enseignants-chercheurs pour leur établissement de tutelle, ils n'exercent que des fonctions

Bozzi a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B se prévaut de la poursuite de ses études, dont il a été dit au point 5 que son caractère sérieux n'était pas établi, cette seule circonstance, qui ne lui donnait pas vocation à demeurer durablement sur

Toutefois, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’entacher d’illégalité la décision défavorable prise à l’issue de cette procédure que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter

privée et familiale () ".

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, dès lors que les poursuites dont M.

les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2020 et 2021 pour des montants respectifs de 5 346 et 6 088 euros à raison du local commercial à usage de boulangerie-pâtisserie de 206 m² dont

d'enseignement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / () ".