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86 490 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2508917_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302486_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

B se prévaut de son mariage avec une ressortissante française, ce mariage, contracté le 26 juin 2021, était récent à la date de l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205020_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Dans ces conditions, en prenant l'arrêté attaqué, qui contient les motifs de droit et de fait en constituant le fondement, le préfet a suffisamment motivé son arrêté.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002855_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2300309_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2300311_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202783_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Il se prévaut également de son intégration par le travail ainsi que de l'ancienneté de sa présence en France.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2202139_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407457_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

D ne se prévaut en outre d'aucune attache personnelle ou familiale en France, alors qu'il ressort des pièces du dossier que son épouse réside toujours au Maroc et qu'il ne démontre pas être dans l'impossibilité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401352_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303121_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

B A, représenté par Me Prelaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2401963_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200142_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En deuxième lieu, Mme B se prévaut de son mariage, le 12 décembre 2020, avec M. B, compatriote titulaire d'un certificat de résidence d'algérien valable jusqu'au 9 mars 2025.

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2402263_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 8.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2514947_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. A.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2507125_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris sans un examen réel de sa situation personnelle ; - il n’a pas été

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2505187_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2411399_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2413295_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

A se prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français et de son insertion sociale sur ce territoire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300093_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il mentionne en particulier le fait qu'il ne démontre pas avoir tissé en France des liens personnels et familiaux particulièrement anciens, intenses et stables, et que l'intéressé ne justifie pas d'une

Source officielle

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