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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2508917_20260112
12 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème chambre
DTA_2302486_20231031
31 octobre 2023
B se prévaut de son mariage avec une ressortissante française, ce mariage, contracté le 26 juin 2021, était récent à la date de l'arrêté attaqué.
4ème Chambre
DTA_2205020_20221230
30 décembre 2022
Dans ces conditions, en prenant l'arrêté attaqué, qui contient les motifs de droit et de fait en constituant le fondement, le préfet a suffisamment motivé son arrêté.
9ème chambre
DTA_2002855_20221215
15 décembre 2022
vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par
étrangers JU
DTA_2300309_20230307
7 mars 2023
DTA_2300311_20230307
Reconduite à la frontière
DTA_2202783_20220831
31 août 2022
Il se prévaut également de son intégration par le travail ainsi que de l'ancienneté de sa présence en France.
DTA_2202139_20220929
29 septembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
5ème Chambre
DTA_2407457_20250617
17 juin 2025
D ne se prévaut en outre d'aucune attache personnelle ou familiale en France, alors qu'il ressort des pièces du dossier que son épouse réside toujours au Maroc et qu'il ne démontre pas être dans l'impossibilité
3ème Chambre
DTA_2401352_20240523
23 mai 2024
DTA_2303121_20240402
2 avril 2024
B A, représenté par Me Prelaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
8ème Chambre
DTA_2401963_20250513
13 mai 2025
Il n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 6.
DTA_2200142_20230127
27 janvier 2023
En deuxième lieu, Mme B se prévaut de son mariage, le 12 décembre 2020, avec M. B, compatriote titulaire d'un certificat de résidence d'algérien valable jusqu'au 9 mars 2025.
OQTF 6 sem
DTA_2402263_20240530
30 mai 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 8.
8e Section - MESD
DTA_2514947_20250606
6 juin 2025
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen de la situation personnelle de M. A.
7ème Chambre
DTA_2507125_20251124
24 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris sans un examen réel de sa situation personnelle ; - il n’a pas été
7ème chambre
DTA_2505187_20251209
9 décembre 2025
6ème chambre
DTA_2411399_20250527
27 mai 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 8.
1ère Chambre
DTA_2413295_20250527
A se prévaut de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français et de son insertion sociale sur ce territoire.
DTA_2300093_20230509
9 mai 2023
Il mentionne en particulier le fait qu'il ne démontre pas avoir tissé en France des liens personnels et familiaux particulièrement anciens, intenses et stables, et que l'intéressé ne justifie pas d'une
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