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12 462 résultats pour « personnes assujetties à l'impôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2301189_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Ces impositions mises en recouvrement à l'égard d'un foyer fiscal composé de personnes physiques présentent une nature différente des rappels d'impôt sur les sociétés et de TVA réclamés à la personne morale

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301592_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (…) qui exercent à titre habituel une

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2210106_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200031_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que les caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel sont assujetties à la taxe sur les salaires instaurée par l'article 231 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2102780_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

, ne peut plus être regardé, comme une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2104601_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

, ne peut plus être regardé, comme une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2103898_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

, ne peut plus être regardé, comme une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2002521_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Par suite, la SAS France Alpes Location doit être regardée comme ayant conservée la disposition des quatre logements au sens du I de l'article 1408 du code général des impôts, durant les périodes où ils

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1920848_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par ailleurs, et pour les personnes qui ne sont assujetties que partiellement à l'impôt, il résulte des mêmes stipulations de l'article 3 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002253_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

requête, enregistrée le 21 août 2020, Mme A D, représentée par Me Da Costa, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300464_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le bien-fondé de l’imposition en litige : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1704625_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par sa requête, Mme C demande la décharge des impositions non dégrevées. 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102754_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de ce bien, au titre des années 2015 à 2019. Elle demande la décharge de ces impositions.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314660_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105901_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Sur le bien-fondé des autres impositions : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 4.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106622_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 66 du même livre : " () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2200209_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2101517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306994_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

, à moins d’une option en faveur de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, est assujetti à l’impôt sur le revenu, pour les bénéfices qu’il en retire, l'associé unique d'une société à responsabilité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006896_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A, alors mariés, ont fait l'objet d'un contrôle fiscal de leur situation personnelle portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 à l'issue duquel ils ont été assujettis solidairement

Source officielle

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