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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2301189_20250204
4 février 2025
Ces impositions mises en recouvrement à l'égard d'un foyer fiscal composé de personnes physiques présentent une nature différente des rappels d'impôt sur les sociétés et de TVA réclamés à la personne morale
5ème Chambre
DTA_2301592_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales (…) qui exercent à titre habituel une
8ème Chambre
DTA_2210106_20250225
25 février 2025
sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2015
1ère chambre
DTA_2200031_20250116
16 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que les caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel sont assujetties à la taxe sur les salaires instaurée par l'article 231 du code général des impôts.
Vice-Président RABATE
DTA_2102780_20230417
17 avril 2023
, ne peut plus être regardé, comme une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l'article 1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés
DTA_2104601_20230417
DTA_2103898_20230417
Juge unique 7
DTA_2002521_20230515
15 mai 2023
Par suite, la SAS France Alpes Location doit être regardée comme ayant conservée la disposition des quatre logements au sens du I de l'article 1408 du code général des impôts, durant les périodes où ils
1re Section - 2e Chambre
DTA_1920848_20230117
17 janvier 2023
Par ailleurs, et pour les personnes qui ne sont assujetties que partiellement à l'impôt, il résulte des mêmes stipulations de l'article 3 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident
4ème chambre
DTA_2002253_20221212
12 décembre 2022
requête, enregistrée le 21 août 2020, Mme A D, représentée par Me Da Costa, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie
Chambre 1
DTA_2300464_20260507
7 mai 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition en litige : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
5ème chambre
DTA_1704625_20230404
4 avril 2023
Par sa requête, Mme C demande la décharge des impositions non dégrevées. 2.
7ème chambre
DTA_2102754_20230509
9 mai 2023
Elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de ce bien, au titre des années 2015 à 2019. Elle demande la décharge de ces impositions.
9ème chambre
DTA_2314660_20250214
14 février 2025
Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison
3ème chambre
DTA_2105901_20230206
6 février 2023
Sur le bien-fondé des autres impositions : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 4.
DTA_2106622_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 66 du même livre : " () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de
DTA_2200209_20250428
28 avril 2025
D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses
10ème chambre
DTA_2101517_20240125
25 janvier 2024
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net
3ème Chambre
DTA_2306994_20251113
13 novembre 2025
, à moins d’une option en faveur de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, est assujetti à l’impôt sur le revenu, pour les bénéfices qu’il en retire, l'associé unique d'une société à responsabilité
6ème Chambre
DTA_2006896_20220930
30 septembre 2022
A, alors mariés, ont fait l'objet d'un contrôle fiscal de leur situation personnelle portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 à l'issue duquel ils ont été assujettis solidairement
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