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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302010_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il soutient que : - la société civile immobilière en question a été dissoute ; - la CAF lui doit plus de 2 770 euros d'aide au logement qui devait être rétablie après les travaux ; la réalisation
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400993_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2401544_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2025, la commune d'Aubusson, représentée par Me Plas, indique au tribunal que les arrêtés demandés ont été transmis à la requérante et conclut au non-lieu
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411722_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Le courrier de notification de cette ordonnance, adressé par pli recommandé à l'intéressé le 10 décembre 2024 mentionnait qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête à fin d'annulation dans le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302723_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... et a soumis la plus-value litigieuse à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2021, en application du I de l’article 150 U du code général des impôts.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401261_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
, à savoir " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211527_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'administration établit que le pli contenant l'avis de mise en recouvrement du 15 janvier 2014, qui porte mention des voies et délais de recours, adressé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2205015_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du logement sur sa demande à ce qu'une mise en demeure de respecter la convention Plus du 12
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502879_20260202
2 février 2026
2 février 2026
’adresse du requérant, et que ce pli a été distribué à l’intéressé contre sa signature le 17 janvier 2025.
Source officielle3ème chambre
DTA_2506925_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
. / L’étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, au plus tard lors de l'introduction de son recours ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500512_20260211
11 février 2026
11 février 2026
chevelu avec hématome sous-dural ; - il a été constaté une évolution positive lors lors du suivi pédiatrique, mais il est apparu nécessaire, au cours des années suivantes, d’envisager une opération de la plaie
Source officielle2ème chambre
DTA_2304523_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille : « Lorsque la demande d’autorisation est motivée par l’état de santé de l’enfant, elle comprend un certificat médical de moins d’un an sous pli
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2303137_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il en résulte qu’alors même qu’il n’aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304662_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que faute de récépissé son contrat de travail a été suspendu depuis plus de cinq semaines, il est empêché de travailler et se retrouve sans
Source officielle8ème chambre
DTA_2203806_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
a été retourné à la préfecture avec la mention " pli avisé et non réclamé " le 9 décembre 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205805_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B se prévaut d'une erreur dans l'adresse du pli recommandé dès lors qu'il réside au " 4 impasse Châteaudun " il n'indique pas avoir tenté de faire corriger une telle erreur auprès de la préfecture alors
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302592_20230802
2 août 2023
2 août 2023
A le 27 février 2023, retournée au service avec la mention " pli avisé non réclamé ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504889_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué du 14 février 2025 a été présenté à une date indéterminée mais au plus tard le 7 mars 2025, date de retour du pli aux services préfectoraux, à l’adresse
Source officielle4ème chambre
DTA_2300028_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
La notification est ainsi réputée avoir été régulièrement accomplie au plus tard à la date du 21 octobre 2022, date de retour du pli à ces services. Si M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301790_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. () ".
Source officiellePage 33 sur 16841
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