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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2501594_20250303
3 mars 2025
A E et Mme B D épouse E, représentés par Me Comert, demandent au juge des référés d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et " autres organismes compétents ", sur le
2ème chambre
DTA_2301589_20250128
28 janvier 2025
C B demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Ardennes l'a informé qu'il était incompétent pour répondre
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2205198_20220719
19 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région Hauts-de-France, représentée par Me Vigneras de Bourdeau, demande au juge
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2400118_20240129
29 janvier 2024
d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522793_20251204
4 décembre 2025
B..., représenté par Me Mouta Wakel, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°
DTA_2100997_20241128
28 novembre 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 13 février 2019 de la société Ineldea a été enregistré au greffe du tribunal de commerce le 27 mars
5ème Chambre
DTA_2004995_20231219
19 décembre 2023
En premier lieu, si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire, la légalité des règles fixées par celui-ci, la compétence de son
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314005_20231212
12 décembre 2023
Le juge des référés, C.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506856_20251020
20 octobre 2025
D..., dont l’entreprise a été placée en liquidation judiciaire simplifiée par une décision du tribunal de commerce de Montauban du 29 avril 2025, et mis en vente, dans ce cadre par Me Amizet, désignée
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109935_20220916
16 septembre 2022
L'article 1406 du même code dispose que : " La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce
DTA_2509017_20260226
26 février 2026
B..., domiciliée 10, impasse des Tournesols à Teyran (34280), est désigné comme expert.
DTA_2507304_20260113
13 janvier 2026
B..., domicilié 1 rond point de Flotis, Bât II à Saint-Jean (31240) est désigné comme expert.
3ème Chambre
DTA_2204780_20250326
26 mars 2025
de ses pouvoirs de police. 4.
CHAMBRE 3
DTA_2201705_20240402
2 avril 2024
Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif
2ème Chambre
DTA_2001723_20221230
30 décembre 2022
et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut autorisation de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation
Chambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
Par un jugement du 9 juillet 2019, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a ouvert à l'encontre de cette société une procédure de redressement judiciaire et a nommé la SELARL Gladel et associés, comme
4ème Chambre
DTA_1812435_20230127
27 janvier 2023
En outre, par ce même jugement avant-dire droit du 31 décembre 2021, le tribunal a, d'une part, rejeté les conclusions à fins de décharge présentées à titre principal par la société requérante dans le
4e Section - 1re Chambre
DTA_2314954_20250220
20 février 2025
et contre-terrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401346_20240408
8 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme A B demande au juge des référés d'annuler le jugement du tribunal de commerce d'Aubenas prononçant la liquidation de la SARL
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512982_20251023
23 octobre 2025
d’un jugement du tribunal de commerce de Tarascon du 12 avril 2024, ce qui anéanti les effets du jugement du 14 mars 2024 ; dans ce contexte, le tribunal judiciaire de Tarascon a été saisi à nouveau, l
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