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37 110 résultats pour « pourvoi contre un jugement du tribunal de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2501594_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

A E et Mme B D épouse E, représentés par Me Comert, demandent au juge des référés d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et " autres organismes compétents ", sur le

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TA

2ème chambre

DTA_2301589_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Ardennes l'a informé qu'il était incompétent pour répondre

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205198_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région Hauts-de-France, représentée par Me Vigneras de Bourdeau, demande au juge

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400118_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522793_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

B..., représenté par Me Mouta Wakel, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°

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TA

2ème chambre

DTA_2100997_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 13 février 2019 de la société Ineldea a été enregistré au greffe du tribunal de commerce le 27 mars

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TA

5ème Chambre

DTA_2004995_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En premier lieu, si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire, la légalité des règles fixées par celui-ci, la compétence de son

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2314005_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Le juge des référés, C.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506856_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

D..., dont l’entreprise a été placée en liquidation judiciaire simplifiée par une décision du tribunal de commerce de Montauban du 29 avril 2025, et mis en vente, dans ce cadre par Me Amizet, désignée

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2109935_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L'article 1406 du même code dispose que : " La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2509017_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

B..., domiciliée 10, impasse des Tournesols à Teyran (34280), est désigné comme expert.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2507304_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

B..., domicilié 1 rond point de Flotis, Bât II à Saint-Jean (31240) est désigné comme expert.

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TA

3ème Chambre

DTA_2204780_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

de ses pouvoirs de police. 4.

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2201705_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

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TA

2ème Chambre

DTA_2001723_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut autorisation de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation

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TA

Chambre 3

DTA_2102331_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Par un jugement du 9 juillet 2019, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a ouvert à l'encontre de cette société une procédure de redressement judiciaire et a nommé la SELARL Gladel et associés, comme

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TA

4ème Chambre

DTA_1812435_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En outre, par ce même jugement avant-dire droit du 31 décembre 2021, le tribunal a, d'une part, rejeté les conclusions à fins de décharge présentées à titre principal par la société requérante dans le

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2314954_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

et contre-terrasses, des commerces accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401346_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme A B demande au juge des référés d'annuler le jugement du tribunal de commerce d'Aubenas prononçant la liquidation de la SARL

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512982_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

d’un jugement du tribunal de commerce de Tarascon du 12 avril 2024, ce qui anéanti les effets du jugement du 14 mars 2024 ; dans ce contexte, le tribunal judiciaire de Tarascon a été saisi à nouveau, l

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