de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison des installations situées 9001, route de Dissay à Saint-Georges-Les-Baillargeaux (Vienne) ; 2°)

Le président du tribunal a désigné M. Nicolas Normand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. MM.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 2022 et 19 janvier 2023, la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion (CCIR), représentée par Me

demandant au tribunal la réduction des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la chambre de commerce et d'industrie Métropolitaine Bretagne Ouest (CCIMBO), aux droits de laquelle vient la SPBB, constituée de la Région

A ne relevait ni du statut de salarié de droit privé, ni de celui de personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, ni de celui des agents publics visés par l'article 72 de la loi n°

Elle a été assujettie à une cotisation foncière des entreprises, de taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie, de taxe spéciale d’équipement et de taxe pour la gestion des milieux aquatiques

et commerce et d'industrie auxquelles le GIE Vauban Humanis a été assujetti au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Somain ; 2°) de mettre à charge de l'État la somme de 2 500 euros

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de son établissement situé avenue de Fontainebleau au Kremlin-Bicêtre (94270) ; 2°) de mettre à la charge

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de son établissement situé 2 rue François Mitterrand à Ivry-sur-Seine (94200) ; 2°) de mettre à la charge

la réduction à hauteur de 8 550 euros de la cotisation foncière des entreprises (CFE), des taxes spéciales d'équipement (TSE) et de la taxe pour les frais des chambres de commerce et d'industrie (TCCI

de commerce et d'industrie 2020 ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de son établissement situé 1 rue des Bouvets à Créteil (94000) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 pour son établissement situé 4, rue Mortier à Lyon (Rhône) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500

de commerce et d'industrie territoriales ou, en Corse, de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales

, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. / () / Chaque

Par un autre arrêté du 11 août 2023, constatant que le gérant de la société Sur Mer ne respectait pas les quotas qui lui étaient fixés par le précédent arrêté, le président du conseil départemental des

D C et la SAS Garage Miklus demandent au tribunal : - d'annuler la décision en date du 13 avril 2023 de la commission électorale de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Services et des Métiers (CCISM

de commerce et d'industrie établis à raison de la prise en compte de ces éléments.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 mai 2022, le 21 décembre 2022 et le 29 septembre 2023, la chambre de commerce et d'industrie du Loiret, représentée par le