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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103017_20231205
5 décembre 2023
la prestation de tiers payant sont de nature administrative ; - la requête n'est pas tardive, dès lors que le CHU de Poitiers n'établit pas la date de notification des titres de recettes, et donc la
Cellule juge unique
DTA_2401632_20251015
15 octobre 2025
familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2200582_20221122
22 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Creuse, déclare ne pas
1ère Chambre
DTA_2208002_20260507
7 mai 2026
Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire-Atlantique, agissant pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie de la Mayenne, demande au tribunal
5ème chambre
DTA_2305428_20260203
3 février 2026
En ce qui concerne les droits de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône : S’agissant des débours : La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône justifie, par l’état et l’attestation
5e Section - 3e Chambre
DTA_2209573_20221214
14 décembre 2022
du congé de paternité ; () / Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, () sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'administration
5ème Chambre
DTA_2102700_20240709
9 juillet 2024
Article 5 :Le centre hospitalier Métropole Savoie est condamné à rembourser sur justificatifs la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône les prestations citées au point 16 versées à compter du
2ème chambre
DTA_2205579_20240715
15 juillet 2024
Cette convention met à la disposition de la SA Montpellier Rugby Club des espaces du complexe sportif " Yves du Manoir ", composés d'une part d'un " périmètre de base " sur lequel la société dispose d'un
3ème chambre
DTA_2400386_20260313
13 mars 2026
pas d’un défaut d’entretien, la circonstance que cet espace ait par la suite été remblayé étant sans incidence à cet égard ; - la requérante n’était nullement tenue d’emprunter l’espace litigieux dédié
7ème Chambre
DTA_2111945_20251014
14 octobre 2025
la somme de 92 424,61 euros en remboursement des prestations versées dans l’intérêt H...
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2100445_20240319
19 mars 2024
Sur les conclusions relatives aux prestations familiales : 2.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2200784_20231011
11 octobre 2023
Sur l'exception d'incompétence du tribunal en ce qui concerne l'indu de prestations familiales : 2.
5ème Chambre (JU)
DTA_2313046_20251015
Elle soutient qu’elle a fourni tous les éléments nécessaires à l’examen de sa situation dans son espace personnel et que ses missions de conductrice scolaire impliquent qu’elle ne travaille pas durant
4ème Chambre
DTA_2005330_20221117
17 novembre 2022
, frais d'emballage, de transport et d'assurance demandés aux clients ". 2.
juge unique (3)
DTA_2205841_20240328
28 mars 2024
B A a sollicité le bénéfice des prestations familiales et de l'aide personnalisée au logement.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2104837_20240402
2 avril 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la SA Roussillon HABITAT sur le même fondement.
juge unique (6)
DTA_2208880_20250217
17 février 2025
obstacle les dispositions du code des assurances définissant le régime des contrats d'assurance sur la vie ou celles du code général des impôts définissant leur régime fiscal, non plus que la circonstance
7éme chambre
DTA_2104158_20230525
25 mai 2023
En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 4, la société requérante n'établit pas que le service aurait réellement reçu, le 28 juillet 2017, le courrier daté du 27 juillet 2017, dans lequel son gérant
DTA_2115483_20241104
4 novembre 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'Agence des espaces verts de la région Ile-de-France, la commune de Raincy et l'établissement public
6ème chambre
DTA_1908189_20220727
27 juillet 2022
Pour déterminer ensuite dans quelle mesure ces préjudices ont été réparés par ces prestations, il y a lieu de regarder chaque prestation comme réparant prioritairement les pertes de revenus professionnels
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