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4 692 résultats pour « procédure de rétablissement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2007693_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2020, M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2112628_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il soutient : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas été procédé à un examen de sa vulnérabilité lors de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2012730_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

E a demandé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308874_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2121145_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307912_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2109685_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2111670_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2021, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006713_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

, aucun entretien n'a été conduit et l'OFII n'a pu procéder à l'évaluation de sa vulnérabilité ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008696_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

concernant la procédure d'asile ; / () / La décision de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2007053_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

B a présenté une nouvelle demande d'asile le 25 mai 2020, enregistrée en procédure accélérée. L'intéressé a sollicité, le 3 juin 2020, le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404824_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104222_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint à l'OFII de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501486_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2025, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002335_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2020, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002617_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2020, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102338_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

, d'enjoindre à l'OFII de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, à titre rétroactif, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101832_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir le bénéfice de ses conditions matérielles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400423_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A... et enjoint à B... de procéder au réexamen de sa demande.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2215190_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022, M.

Source officielle

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