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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2204838_20241107
7 novembre 2024
C A et Mme B A, représentés par Me Loew, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 24 mars 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Haguenau a approuvé
1re Section - 2e Chambre
DTA_2102763_20230131
31 janvier 2023
C demande l'annulation de la délibération du 3 décembre 2020 et de la décision du 10 décembre 2020. 2.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2008021_20230224
24 février 2023
mémoires enregistrés le 9 juin 2020, le 17 décembre 2021 et le 9 décembre 2022, la société Ascaudit, représentée par Me Bouteiller, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler
2ème chambre
DTA_2402467_20251113
13 novembre 2025
L’indivision A... demande l’annulation de ce PLUi en tant qu’il classe la parcelle cadastrée ... située à A... en zone agricole et crée l’OAP « Champs Jolis ».
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400156_20240201
1 février 2024
E D, Mme I A demandent l'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2106159_20250307
7 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
DTA_2102662_20250307
DTA_2102771_20250307
DTA_2103206_20250307
DTA_2102117_20250307
DTA_2102257_20250307
DTA_2102322_20250307
DTA_2102422_20250307
DTA_2102434_20250307
DTA_2102440_20250307
DTA_2102448_20250307
DTA_2102449_20250307
Elle demande au tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle proviseur de la cité scolaire Janson-de-Sailly a rejeté cette demande.
DTA_2103818_20250307
9ème chambre
DTA_2000350_20220711
11 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 7.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602363_20260330
30 mars 2026
A... demande d’annuler les élections municipales de la commune de Saillac (Lot).
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