juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation

soit depuis environ un an, sans qu'une décision ait été prise ; - cette situation l'empêche de travailler de façon continue et l'expose à la perte de son emploi, alors qu'elle jouit d'un contrat à durée

la ligne « Tram 13 Express » de Saint-Germain-en-Laye à Achères, sur le territoire du département des Yvelines et de prolonger, le cas échéant, la mission de l’expert jusqu’à l’achèvement des travaux.

Elle expose qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 28 avril 2026 lui a été remise le 29 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail ne peut être versée à l'issue d'un contrat à durée déterminée, qui, dès sa signature, est insusceptible de

Par une deuxième décision du 1er février 2021, elle a bénéficié d'un renouvellement de prolongation pour une durée d'un an, à compter du 11 février 2021.

déterminée dans la limite d'un an. / Le contrat peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de deux ans si, au terme de la durée mentionnée au deuxième alinéa, la procédure de recrutement pour

Mme C B a été employée en contrat à durée déterminée par le centre hospitalier du Vésinet du 1er juillet au 31 octobre 2014 puis du 1er novembre 2014 au 12 avril 2015 et enfin du 13 avril 2015 au 31 août

au-delà d'une durée de dix trimestres. / Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension. ".

Par un arrêté du 22 novembre 2024, le préfet du Nord a prolongé l'assignation à résidence dont il fait l'objet pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 29 novembre suivant.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - il s'agit d'une prolongation d'isolement au-delà d'une durée de deux ans, qui ne peut être décidée que par le ministre de la justice

la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois ».

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

déterminée.

de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois ».

auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative prononce l'assignation à résidence d'un étranger ou sa prolongation.

une autorisation existante, sans que sa durée totale ne puisse excéder celle prévue à l'article L. 2122-2 ou que cette prolongation excède la durée nécessaire au dénouement, dans des conditions acceptables