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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300640_20250730
30 juillet 2025
Par une délibération du 1er septembre 2022, le conseil municipal a approuvé la modification n°3 de son plan local d’urbanisme.
DTA_2300739_20250730
3ème chambre
DTA_2001180_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que : - la procédure de passation de l'accord cadre est entachée de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ; la commune a autorisé les candidats à modifier le
2ème chambre
DTA_1901845_20220721
21 juillet 2022
Par une délibération n° 18-10-06 du 8 octobre 2018, le comité syndical du SYTRADEM a approuvé la modification des statuts qui ont été soumis au vote.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2302154_20230327
27 mars 2023
substantielle, dès lors que l'absence de renseignement sur ce point devait être regardé comme une mise à disposition de son navire dans un délai de 7 jours ; la modification de son offre sur ce point
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503520_20250208
8 février 2025
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
ORTA_2315357_20230706
6 juillet 2023
référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre
1 ère Chambre
DTA_2201333_20240206
6 février 2024
région académique Normandie de la réintégrer en qualité de cheffe du 3e bureau de la division de la formation (DIFOR 3) dans le délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte, de modifier
1ère Chambre
DTA_2108519_20250829
29 août 2025
des équipements techniques nécessaires au désenfumage des niveaux et de modifier le positionnement de l'accès aux combles.
DTA_2201587_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article R.2194-7 du même code : " Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404389_20240716
16 juillet 2024
l'article 1er de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance notifiée le 22 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre à titre subsidiaire au ministre de l'intérieur et des outre-mer de modifier
7ème chambre
DTA_2010244_20230307
7 mars 2023
Ce périmètre est créé par l'autorité administrative après enquête publique. / Les périmètres prévus aux quatrième et cinquième alinéas peuvent être modifiés par l'autorité administrative, sur proposition
6ème Chambre
DTA_2205054_20240126
26 janvier 2024
le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
1ère chambre
DTA_2104525_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 6 " L'autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code, sans en bouleverser l'équilibre.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202828_20230106
6 janvier 2023
Il s'engage à ne pas les modifier sans l'accord écrit du franchiseur. / Toute demande de modification doit être adressée au franchiseur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2418107_20250110
10 janvier 2025
pas moins que cette modification des prix proposés et, en conséquence de son offre, postérieurement à la date limite de sa remise, était irrégulière et il ne pouvait en être tenu compte.
DTA_1902016_20220922
22 septembre 2022
Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que la variante proposée par la société requérante proposait une modification substantielle d'une des caractéristiques du marché définie dans les documents de
4ème chambre
DTA_2501180_20251230
30 décembre 2025
du PLU, le bilan de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU, explicitant la modification apportée au plan soumise à approbation, et mentionnant les suites qui ont été
DTA_1900109_20221006
6 octobre 2022
2014 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à l'issue de laquelle elle a été rendue destinataire d'une proposition de rectification le 7 mai 2015.
6ème chambre
DTA_2206677_20240213
13 février 2024
Benoit-Lalliard-Rouanet, agissant par Me Lalliard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le président de la métropole de Lyon a rejeté sa demande tendant à la modification
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