exigé, pour une surface d'espaces libres de toutes constructions d'environ 86,54 m2, une surface de pleine terre de 60,58 m2 correspondant à 70% de celle-ci.

Elle soutient que : - elle remplit les conditions permettant la prise en compte de l’intégralité de ses frais professionnels au titre des frais réels déductibles, dès lors que : - elle rencontre des

par l'incendie survenu le 5 septembre 2023 ; - d'opérer si besoin sur les lieux les prélèvements nécessaires à la conservation des éléments factuels et matériels pouvant servir de preuve avant la réalisation

droit en matière de droit de préemption urbain ". 3.

L'étiquette graphique de la zone UM6-3 de ce plan mentionne que le coefficient d'espaces de pleine terre requis dans le secteur d'implantation du projet est de 30 %. 17.

Promotion, représenté par Me Zago, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Callian a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation

taxe, ce dernier est fixé à 1 % dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale où la taxe est instituée de plein droit. ».

constatées au cours de la période triennale échue, des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation, le représentant de l'Etat dans

d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation

S'agissant de la réalisation d'une zone de faux-plafond : 13.

réels sur les bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont l'Office assure la gestion et l'équipement conformément au second alinéa de l'article L. 221-2. ()

A défaut de programme local de l'habitat adopté, la commune prend, sur son territoire, les dispositions nécessaires pour permettre la réalisation du nombre de logements locatifs sociaux prévus aux I et

.- La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : () 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire () organisation de la mobilité

communauté de communes du Pays d’Iroise ; - l’incomplétude du dossier d’enquête publique a nui à l’information du public ; - la modification n° 2 du plan local d'urbanisme est entachée d’erreur de droit

Elle soutient qu’elle est dépourvue d’utilité, dès lors que le requérant ne peut, en l’espèce, prétendre disposer d’un droit à irriguer sa parcelle au moyen du trop-plein du lavoir communal.

Le projet de construction en litige prévoit ainsi la réalisation d'un point de rejet des eaux pluviales dans le réseau unitaire situé sous la rue d'Ivry.

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Dans ces conditions, en refusant implicitement de faire droit à la demande de la SSCV Saint Ouen Ottino, l’EPT Plaine Commune a porté, dans les circonstances de l’espèce, une atteinte grave et manifestement

réels sur les bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont l'Office assure la gestion et l'équipement conformément au second alinéa de l'article L. 221-2. ()

E un permis de construire portant sur la réalisation d'une habitation comportant deux logements sur les parcelles cadastrées CV 0070 et CV 0074p, situées avenue des Tamaris, ainsi que la décision implicite