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710 résultats pour « régime des marchandises en retour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2203694_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En 2017, trois biens ont été acquis sous le régime réservé aux professionnels assujettis prévu à l'article 1115 du code général des impôts, et la société, en sa qualité d'assujetti au sens de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016760_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

En vertu des principes généraux régissant la procédure administrative et des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration ne peut, si elle n'a

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2508239_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juin 2025 et 18 novembre 2025, la commune de la Turballe, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2020, La société Loire Atlantique Développement - SPL, représentée par Me Marchand, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005492_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 septembre 2020 et le 2 février 2021, la commune des Bois d'Anjou, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et que soit mis à la charge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001388_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2021, le département de la Creuse, représenté par Me Marchand, conclut au rejet de la requête comme non-fondée et demande qu'il soit mis à la charge de Mme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001389_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2021, le département de la Creuse, représenté par Me Marchand, conclut au rejet de la requête comme non-fondée et demande qu'il soit mis à la charge de Mme

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200568_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La société civile de construction vente (SCCV) Alter Ego VII, créée le 8 janvier 2014 et bénéficiant du régime de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts, exerce

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001871_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Contestant ces réserves, la société Château du Grand Bois a, par un courrier du 11 décembre 2015, formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, lequel a été implicitement rejeté.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104063_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Cet appel et ce recours sont exclusifs de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104065_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Cet appel et ce recours sont exclusifs de toute appréciation par le juge du fond de la régularité du déroulement des opérations de visite et de saisie.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304032_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

le fondement de l’article 101 du livre des procédures fiscales, de la procédure où l’intéressé a été mis en cause pour des faits de blanchiment, fraude fiscale, exécution d’un travail dissimulé et recours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303075_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A..., représentée par la SARL Avexco, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le Conseil national de l’ordre des infirmiers a rejeté son recours administratif

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201662_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A supposer que le délai de recours contre la décision en litige parte de sa publication sur le site internet de la préfecture de l'Yonne, le 24 février 2022, la requête a été enregistrée au greffe du tribunal

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TA

1ère chambre

DTA_2001179_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002119_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 juin 2020, le 19 juillet 2021 et le 24 janvier 2022, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201123_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Le recours dirigé contre l'arrêté du 25 août 2023 est, par suite, devenu sans objet.

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TA

6ème Chambre

DTA_2005602_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

F ont exercé un recours gracieux le 26 février 2020, qui a été implicitement rejeté.

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TA

3ème chambre

DTA_2203713_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En vertu du 1 de l'article 39 du code général des impôts, qui, conformément à l'article 209 de ce code, régit la détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015423_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

D'autre part, si une équivalence pouvait être établie avec les emplois d'architectes et urbanistes de l'Etat, les règles régissant ces derniers, qui résultent du décret du 2 juin 2004 portant statut du

Source officielle

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