à accéder à un tribunal indépendant et impartial, doit-il être interprété comme permettant à des fonctionnaires de siéger au sein de la commission du contrôle de la réglementation, en l'absence de garanties

Il peut mettre fin à l'entretien si ces conditions ne sont pas réunies ou si les circonstances de l'espèce l'exigent.

droit à la vie ; à cet égard, la décision attaquée est entachée de vices de procédure dès lors qu’en l’absence de communication de la décision attaquée et du dossier médical, la collégialité n’est pas garantie

En cas de recul ou de retrait, la distance minimale de la ou des façades par rapport au niveau inférieur est supérieure ou égale à 1,90 mètre. ».

par les articles 47, 48 et 49 de cette charte ; - ces dispositions prévoient que l'Arcom est chargée à la fois d'établir le référentiel déterminant les exigences techniques minimales pour qu'un système

pris en compte dans la durée effective de travail et, d'autre part, que l'effectivité d'un repos quotidien de douze heures consécutives et d'un repos hebdomadaire de trente-six heures consécutives minimum

Ce congé a été prolongé du 6 janvier 2016 au 26 septembre 2017 avec rémunération à plein traitement, puis, avec une rémunération à mi-traitement, pour les périodes du 27 septembre 2017 au 18 juin 2019,

Ces faits, pour lesquels une procédure judiciaire a été ouverte, témoignent a minima d'une attitude inappropriée et de l'incapacité de l'intéressée à garantir la sécurité des mineurs accueillis, y compris

devenu revenu de solidarité active, soit complète l'allocation d'assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d'assurer à son bénéficiaire un minimum de ressources.

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sa pension n° 09-032.320 en totalité pour les années de 2015 à 2021, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis

, nettement inférieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance, entre les mois de mars et de novembre 2023.

délais s'appliquant à la procédure avec négociation, qui doit être ouverte et non fermée, ont été méconnues ; - la procédure est irrégulière dès lors que la collectivité n'a pas fixé d'exigences minimales

La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune (), contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article.