C sollicité une indemnité en réparation des matériels causés à son véhicule par l'opération de mise en fourrière. M.

; - la créance qu’ils détiennent sur l’administration, correspondant au coût du remplacement des vitres brisées du véhicule, présente un caractère non sérieusement contestable.

Il est constant que lors de l'opération de mise en fourrière du 29 juillet 2018, le véhicule appartenant à la société KL Prestige Location a été accidenté après avoir heurté un autre véhicule stationné

D la somme de 530 euros avec intérêts au taux légal, intérêts qui seront capitalisés à chaque année échue, en réparation des dommages occasionnés à son véhicule, lors de la manifestation d'opposants à

en transit sur la plateforme " doit être réparé à hauteur de 266 000 euros ; - son préjudice tiré des " pertes d'exploitation du bois biomasse " doit être réparé à hauteur de 104 782,27 euros ;

S'agissant des frais d'adaptation de véhicule : 13. Il résulte de l'instruction que Mme D demande la prise en compte de frais d'acquisition et d'adaptation d'un véhicule.

du préjudice causé par la limitation de l'accès à leur jardin avec des véhicules ; - la restriction de leur accès avec des véhicules dont tout particulièrement leur véhicule utilitaire constitue un

de réparations, se trouvaient sur place

C n'a pas commis d'imprudence dans la conduite de son véhicule ; - la MAIF a droit aux sommes de 9 500 euros correspondant à la valeur de remplacement du véhicule telle que remboursée à l'assuré, de

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

C à lui restituer immédiatement son véhicule et à lui verser un montant de 9 999 euros en réparation du préjudice matériel et moral subis ainsi que les entiers dépens.

B... en réparation de ses préjudices patrimoniaux et personnels.

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

du préjudice matériel qu'il estime avoir subi et de 1 500 euros en réparation de son préjudice moral.

en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R. 6312-10 ; / 2° De véhicules, appartenant aux catégories A, B, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8, véhicules dont elles ont un

B et la somme de 295 413 euros à la société Auto-école Smile en réparation de leurs préjudices respectifs ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M.

A..., représentée par Me Laplante, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 10 205 euros en réparation des préjudices subis du fait de la destruction de son véhicule automobile

A D et sa mère Mme D. à lui verser une somme de 406 971,72 euros en réparation de ses préjudices.

Il produit à ce titre le rapport d’un expert automobile mandaté par son assureur faisant l’estimation du prix des réparations nécessaires pour remettre en état son véhicule automobile, et fixant le prix

S'agissant de l'indemnisation de l'acquisition d'un véhicule aménagé : 12.