Les délais de recours ont alors recommencé à courir pour la durée restante à la date de la saisine du comité.

des mêmes informations que la société retenue, elle n'était pas en mesure de présenter une offre à la valeur technique équivalente voire supérieure ; elle est d'autant plus lésée que le courrier en date

Il résulte de l’instruction que, par un porté à connaissance en date du 3 juin 2019, la commune de Saint-Benoît a transmis à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) de La

Les réserves ont été levées, s’agissant du lot n° 13, le 21 mars 2022 avec comme date d’effet le 11 mars 2022.

date du 10 mars 2021.

Une note en délibéré a été produite par le préfet de la Moselle le 26 mars 2025 à 17h35, postérieurement à la clôture de l'instruction. Elle n'a été ni analysée, ni communiquée.

Il résulte de tout ce qui précède que M. E et la SAS Hurricane ont chacun pris part aux travaux dont ont résulté les désordres en litige.

la date d’introduction de la requête en vertu des dispositions citées au point 15 du présent jugement. 17.

Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision du 25 mai 2021 aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière. 11.

Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision du 25 mai 2021 aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière. 11.

La requérante est fondée à demander des intérêts à compter du 24 mai 2019, date de l'introduction de sa requête.

Ces rectifications, effectuées postérieurement aux exercices contrôlés, n'ont pu ouvrir droit à compensation qu'après le mois de décembre 2018.

1°) à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération du pays de Saint-Malo à lui verser une somme de 700 000 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 16 septembre 2020, date

juge des référés de : 1°) prescrire une nouvelle expertise en vue de constater les nouveaux désordres affectant la canalisation DN 800 et les ouvrages de protection anti-bélier en précisant leurs dates

Il en résulte que les personnes qui interviennent sur l'ouvrage postérieurement à sa réception, afin notamment de remédier aux désordres constatés par la maîtrise d'ouvrage, n'ont pas la qualité de constructeur

L'intéressée ne saurait remettre en cause postérieurement le caractère sérieux de cet entretien ni la compétence de l'agent qui l'a mené en se bornant à faire valoir qu'elle n'aurait pas été ainsi mise

L'intéressée ne saurait remettre en cause postérieurement le caractère sérieux de cet entretien ni la compétence de l'agent qui l'a mené en se bornant à faire valoir qu'elle n'aurait pas été ainsi mise

Cette lettre informe l'agent qu'il dispose de quinze jours à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation.

Le maître d'œuvre fixe la date des constatations, lorsque la demande est présentée par l'entrepreneur, cette date ne peut être postérieure de plus de huit jours à celle de la demande.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base des redressements