de la notification du présent jugement.

Par un arrêté du 21 avril 2022, le maire d'Aigues-Mortes s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile en vue de l'édification d'une station relais de téléphonie mobile sur

Vu la communication de la requête à la société Sarl Pacific Charter, M. F... C... et M. E...

Il soutient que : - la société Free Mobile ne dispose pas d'une autorisation d'urbanisme lui permettant de débuter la construction de l'antenne-relais projetée ; - elle a commis une infraction au sens

par la société Free Mobile en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieu-dit Les Marseillais, sur une parcelle cadastrée section B n°1333, ensemble de la décision

Une note en délibéré présentée pour les sociétés Cellnex France et Bouygues Telecom a été enregistrée le 26 septembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Par la présente requête, la société requérante demande au juge des référés, statuant par application de l ’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision

La société Free Mobile a présenté le 8 décembre 2023 une demande de permis de construire une antenne-relais de radiotéléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section BD n° 129 de la commune de Beauvais

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

La société ATC France a déposé 12 juillet 2022 un dossier de déclaration préalable en vue de l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune de Le Château-d'Almenêches

La société ATC France a déposé 12 juillet 2022 un dossier de déclaration préalable en vue de l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune de Le Château-d'Almenêches

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par la société Hivory est rejeté.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Par la présente requête, la société Free Mobile demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cet arrêté.

La société Free Mobile a déposé, le 30 janvier 2023, un dossier de déclaration préalable de travaux enregistrée sous le numéro DP 063 193 23G0014 en vue de l'implantation d'un relais de radiotéléphonie

Il se prévaut à cet égard d’un jugement de relaxe pour ces faits, prononcé le 29 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Troyes.

exploitée par la société Orange Caraïbes.

La société Orange a déposé le 7 juin 2021 en mairie de Dornecy une déclaration préalable en vue de l'implantation d'une antenne relais comportant un pylône d'une hauteur de 30 mètres, et d'armoires techniques

Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreintes présentées par la société Free Mobile doivent être rejetées comme dépourvues d'objet.