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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2105632_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle soutient que : - l'EPIC OT n'a pas respecté ses obligations contractuelles dès lors qu'il n'a pas maintenu la qualité de service correspondant au classement quatre étoiles du camping ; - ces
Source officielle3ème Chambre
DTA_2010978_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Dans le dernier état de ses écritures, elle demande au tribunal, dans l'hypothèse où le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle de la SAS Vert-Marine ne serait pas retenu, de reconnaître à titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2401714_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les conclusions dirigées contre la commune de Montagny-la-Resle : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la commune : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302158_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Elle soutient que : - le centre hospitalier a commis des illégalités fautives ; l’indemnité de précarité due ne lui a pas été versée en méconnaissance des engagements contractuels de l’établissement ;
Source officielle6ème chambre
DTA_2304651_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de la responsabilité décennale des constructeurs.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400168_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de la responsabilité décennale des constructeurs.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de l’assureur des dommages-ouvrage : - à titre principal, l’inertie de l’assureur de dommages-ouvrage est de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l’égard de la commune ; - la « disposition
Source officielle4ème chambre
DTA_2301219_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Mme A B a été recrutée le 24 avril 2017 par la communauté de communes du Grand Cubzaguais en tant qu'agent contractuel.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2304845_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
contractuelle compte tenu de l'existence d'une convention conclue le 20 novembre 1992 avec l'entité devenue la société SNCF Réseau en sa qualité de gestionnaire du domaine public ferroviaire, régissant
Source officielle10ème chambre
DTA_2209956_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
; - à titre subsidiaire, elle demeure fondée à solliciter le versement de la somme réclamée sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle pour enrichissement sans cause ; - le retard de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101285_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Boyer demande au tribunal de reconnaître la responsabilité contractuelle de la société EDF, l'exécution du contrat d'obligation d'achat d'énergie n°BTA0567688 à compter du 18 mars 2015 et pour une durée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103357_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 décembre 2021 et le 5 décembre 2022, la société à responsabilité limitée ISR Innovations, représentée par Me Lacrouts, doit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508992_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il soutient que : - l’urgence est établie dès lors que la menace d’une inexécution contractuelle et d’une résiliation du marché d’assurance « responsabilité suffisante » est imminente et qu’il ne peut
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301506_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre et 7 décembre 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Big Snack Plus, représentée
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907287_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Sur la responsabilité contractuelle : 10.
Source officielle6ème chambre
DTA_2217981_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100317_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
contractuelle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901154_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
contractuelle ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner le bureau d'études techniques AMT à lui verser les mêmes sommes, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour manquement
Source officielleChambre 2
DTA_2001280_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle fait valoir que : Sur la recevabilité de la requête : - l'établissement Sigma n'est pas recevable à rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs, dès lors qu'il n'était pas maître
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301415_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En ce qui concerne la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle de la société Massilia Etanchéité : 11.
Source officiellePage 33 sur 310