Il ressort de ses bulletins de solde qu'elle a bénéficié de la prime d'engagement initial au mois de février 2017 pour un montant de 1 067,14 euros et de la prime supplémentaire d'engagement pour un montant

Sur la fixation du solde du marché et l'actualisation des prix : 40.

D’une part, Mme B... n’établit pas avoir sollicité la prise de jours inscrits sur son compte épargne temps en vue de solder un tel compte avant de quitter définitivement ses fonctions en application des

prime d'activité.

Elle fait valoir que l’indu a été soldé par retenues sur prestations effectuées antérieurement à la transmission du recours.

Elle fait valoir que : - eu égard à la législation en vigueur, tous les revenus d'activités et assimilés doivent être indiqués lors de la déclaration trimestrielle pour la prime d'activité ; la prime

Elle soutient que : - l’indu d’aide personnalisée au logement est soldé à ce jour ; - le solde d’un des deux indus de prime d’activité s’établit à 1 080,66 euros ; - le second indu de prime d’activité

à sa charge, à la suite des décisions prises sur ses demandes de remise gracieuse le 25 avril 2024, ont été soldées par des retenues sur prestations opérées en juin 2024, avant la communication de la

Le système informatique de la CAF a d'abord pris en compte la première déclaration ce qui a généré un rappel de droit de 1 587 euros pour l'année 2021 versé en décembre.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de lui accorder la remise totale du solde de ses dettes d’indus de prime d’activité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que les indus ont été soldés par M.

D... de l’annulation de son permis de conduire pour solde de points nul. Vu : - les autres pièces du dossier. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C B A demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 1er août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul.

-Les travaux qui font l'objet d'une demande de prime et mentionnés au I de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - les conclusions de M.

d'un DGD tacite n'est pas démontrée par la société requérante ; - les demandes de paiement étant insuffisamment justifiées, les intérêts moratoires figurant dans le décompte invoqué ne peuvent être pris

majoration de 10 % de la somme de 1 394,40 euros ; 3°) d’enjoindre au ministère de l’intérieur de procéder à un réexamen des sommes dues, de lui adresser un nouveau titre de perception ainsi qu’un solde

B... forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 29 octobre 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de Paris en vue du recouvrement d’un solde d’indu de prime d’activité

Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les