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733 résultats pour « source d'un usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre, JU

DTA_2404477_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100155_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Concernant la grande alose, il est constaté que la pression de la pêche est anecdotique à la ligne, faible de la part de la pêche amateur aux engins, et stable pour la pêche professionnelle au filet.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101505_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203094_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Si Mme K considère que ni la CAF, ni le conseil départemental de la Haute-Garonne ne l'ont informée de l'usage du droit de communication prévu à l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale avant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1701442_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Ainsi, la circonstance qu'il a fait usage de cette dernière faculté n'a pas eu pour effet de le soustraire au régime de sécurité sociale français pour la couverture maladie.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200591_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

d'invalidité en cas de maintien en activité, déterminent forfaitairement la réparation des pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par l'accident de

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104120_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 169 A du même livre : " Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également :1° A la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005518_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

F E un permis de construire valant autorisation de démolir pour un immeuble à usage d'habitation à édifier sur la parcelle cadastrée section F n° 214 située 45 quai de Béthune ainsi que la décision implicite

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004463_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

F E un permis de construire valant autorisation de démolir pour un immeuble à usage d'habitation à édifier sur la parcelle cadastrée section F n° 214 située 45 quai de Béthune ainsi que la décision implicite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011579_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En raison de la progression de l'épidémie de covid-19 au cours des mois de septembre et d'octobre 2020, le président de la République a décrété, sur le fondement des dispositions des articles L. 3131-12

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000087_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

professionnel.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109674_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

: / 1° Le loyer des locaux professionnels.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500697_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

À cet égard et d'une part, il résulte des sources documentaires publiques et pertinentes disponibles sur la Lybie, notamment du rapport mondial d'Amnesty international de 2020/21 et du rapport mondial

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303956_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301051_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées () en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303012_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

ne justifie pas d’une délégation de signature en la matière ; -l’agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales n’apporte pas la preuve de son assermentation ; -il n’a pas été informé de l’usage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002280_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

. / Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2509100_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

. / Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2311341_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

; cette méconnaissance l’a privée d’une garantie ; la notification d'indu ne lui a pas été transmise, de sorte qu'elle n'est pas en mesure de la contester utilement ; elle n’a pas été informée de l’usage

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2217366_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

dossier que la prestation d'interprétariat réalisée par le biais du téléphone ne lui aurait pas permis de communiquer les informations qu'il souhaitait porter à la connaissance du préfet ou aurait été source

Source officielle

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