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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est
1ère Chambre
DTA_2100155_20230405
5 avril 2023
Concernant la grande alose, il est constaté que la pression de la pêche est anecdotique à la ligne, faible de la part de la pêche amateur aux engins, et stable pour la pêche professionnelle au filet.
1ère chambre
DTA_2101505_20240130
30 janvier 2024
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ". Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
Juge unique cellule 7
DTA_2203094_20231018
18 octobre 2023
Si Mme K considère que ni la CAF, ni le conseil départemental de la Haute-Garonne ne l'ont informée de l'usage du droit de communication prévu à l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale avant
5ème chambre
DTA_1701442_20230404
4 avril 2023
Ainsi, la circonstance qu'il a fait usage de cette dernière faculté n'a pas eu pour effet de le soustraire au régime de sécurité sociale français pour la couverture maladie.
DTA_2200591_20231222
22 décembre 2023
d'invalidité en cas de maintien en activité, déterminent forfaitairement la réparation des pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par l'accident de
7éme chambre
DTA_2104120_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 169 A du même livre : " Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également :1° A la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers
7ème chambre
DTA_2005518_20230329
29 mars 2023
F E un permis de construire valant autorisation de démolir pour un immeuble à usage d'habitation à édifier sur la parcelle cadastrée section F n° 214 située 45 quai de Béthune ainsi que la décision implicite
DTA_2004463_20230329
DTA_2011579_20230530
30 mai 2023
En raison de la progression de l'épidémie de covid-19 au cours des mois de septembre et d'octobre 2020, le président de la République a décrété, sur le fondement des dispositions des articles L. 3131-12
5ème Chambre
DTA_2000087_20240220
20 février 2024
professionnel.
4ème Chambre
DTA_2109674_20250424
24 avril 2025
: / 1° Le loyer des locaux professionnels.
Reconduite à la frontière
DTA_2500697_20250220
20 février 2025
À cet égard et d'une part, il résulte des sources documentaires publiques et pertinentes disponibles sur la Lybie, notamment du rapport mondial d'Amnesty international de 2020/21 et du rapport mondial
8ème chambre
DTA_2303956_20230414
14 avril 2023
La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de
6ème chambre
DTA_2301051_20231107
7 novembre 2023
Les possibilités de prise en charge dans ce pays des pathologies graves sont évaluées () en s'appuyant sur une combinaison de sources d'informations sanitaires.
Présidente QUEMENER
DTA_2303012_20250623
23 juin 2025
ne justifie pas d’une délégation de signature en la matière ; -l’agent de contrôle de la caisse d'allocations familiales n’apporte pas la preuve de son assermentation ; -il n’a pas été informé de l’usage
DTA_2002280_20230223
23 février 2023
. / Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de
9ème Chambre
DTA_2509100_20260224
24 février 2026
. / Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations
Pole Social (JU)
DTA_2311341_20250731
31 juillet 2025
; cette méconnaissance l’a privée d’une garantie ; la notification d'indu ne lui a pas été transmise, de sorte qu'elle n'est pas en mesure de la contester utilement ; elle n’a pas été informée de l’usage
DTA_2217366_20230117
17 janvier 2023
dossier que la prestation d'interprétariat réalisée par le biais du téléphone ne lui aurait pas permis de communiquer les informations qu'il souhaitait porter à la connaissance du préfet ou aurait été source
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.