D C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l'enfant E B C, représenté par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle la commission

B, ressortissant arménien né en novembre 1951, déclare être entré en France le 22 mars 2022.

L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

En cinquième lieu, la circonstance que l'application des dispositions du décret du 1er août 1990 et du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles

Vu : - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le traité sur l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités belges ; 3°) d'annuler l'arrêté

1950. ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mars 2024 : - le rapport de M.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Vu : - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2. M.

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023 sous le n° 2300048, Mme F D, représentée par Me Gaëlle Duplantier, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 de la préfète du Loiret

Par un arrêté du 10 novembre 2022, dont M.

Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 février 2022, le 9 décembre 2022 et le 5 juillet 2023 (non communiqué), Mme A B demande au tribunal, dans le dernier état

En dernier lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté du 27 juillet 2023 ni des autres pièces du dossier que la préfète de la Mayenne n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle

Par la requête susvisée, Mme C demande l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2022. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par suite, les conclusions dirigées contre l'arrêté du 28 mai 2024 sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

, qui prohibent le refoulement des demandeurs d'asile vers leur pays de provenance, doit être écarté. 9.