lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. () ". 3.

au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions

Mme B A, brigadier-chef de police depuis le 1er juillet 2017 qui exerce ses fonctions au sein du commissariat de police de Gennevilliers, a sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade

Par un avis du 13 janvier 2021, le médecin d'aptitude du Sénat a déclaré Mme B temporairement inapte à l'exercice de ses fonctions pour un mois.

plein temps émis par ce médecin, il a repris son travail à plein temps depuis le 5 juin 2023, après avoir sollicité l'annulation de son mi-temps thérapeutique.

B exerce les fonctions d'aide-soignant stagiaire au CHU de Nice.

Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire

Mme C, adjointe technique territoriale principale de 2ème classe au sein de la ville de Marseille, exerçait ses fonctions dans le service de restauration scolaire de l'école Malpassé les Oliviers.

ses fonctions.

la fonction publique. () ".

et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle

au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie (…) ».

Elle soutient que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est caractérisée dès lors qu’en l’absence d’autorisation d’exercice, elle ne peut pas exercer sa profession de médecin biologiste alors

A compter du 1er janvier 2016, ce contrat a été renouvelé pour exercer les mêmes fonctions à temps partiel.

Elles soutiennent que : - le juge des référés peut ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte, toutes mesures nécessaires pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement

le grade de brigadier-chef principal, par la voie du détachement prévu par les articles L. 513-1 et suivants du code général de la fonction publique.

de lui accorder un temps majoré en vue des examens du baccalauréat.

ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite.

Ce poste, exempt de toute fonction de management, représente pour la requérante, qui a manifesté son incapacité à l'exercice de telles fonctions, une opportunité relativement rare, la plupart des emplois

temps de travail au sein des fonctions publiques et la suppression des dérogations à la durée annuelle de travail de 1607 heures dans la fonction publique territoriale.