d'attribution chargées d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur social ; * la condition d'une vacance de plus de trois mois est satisfaite ; * elle a effectué

qui connaît quotidiennement des trafics de stupéfiants en bas de l'immeuble, dans les couloirs, dans les sous-sols et dans le parking du matin à 10h00 au lendemain à 06h00.

Si les requérants soutiennent qu'ils ont temporairement réduit le loyer dû par la société Esthétika en raison de travaux affectant la jouissance du bien loué, ils n'ont fourni aucun élément relatif à la

En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.

par affichage à la mairie de la commune (…) où est situé l’immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l’immeuble, au moins trente jours avant la réunion de la commission départementale compétente

recours amiable en vue d'une offre de logement et refusé de le reconnaître prioritaire et devant être logée en urgence ; 2°) d'enjoindre à la commission de le reconnaitre prioritaire et devant être logé

Le service a précisé que l'immeuble est également loué à d'autres entreprises, contrôlées ou dirigées par M.

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la société Bagot est également intervenue sur l'ouvrage après sa réception, afin d'effectuer des travaux de reprise, élément pour lequel elle est également

médiation ; - elle est hébergée chez ses parents, avec ses deux enfants, depuis 2019 ; - elle n’a reçu qu’une proposition de logement au mois de mars 2023, qu’elle a dû refuser car trop éloigné de son travail

lieu à un avoir en date du 2 octobre 2018 ; dès lors, c'est bon droit que cette facture a été déduite de son résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2016 ; - les dépenses relatives aux travaux

de mise en conformité. / L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son

L'évaluation des dégâts subis par un immeuble doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à la réparer ; pour déterminer

Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il

Il résulte de l'instruction que la SARL IMEGB a, le 8 mars 2017, facturé à M. et Mme E A, en appliquant un taux de 20%, pour une opération de travaux de réalisation et de reprise d'un garage pour un montant

Il fait valoir que de nombreux travaux ont été réalisés dans l’immeuble depuis son achèvement.

C, qui a été victime d'un accident de travail le 30 juin 2014, fait obstacle à la remise en cause de leur avantage fiscal tiré du dispositif A ; d'autre part, le licenciement de M.

Selon l'article 324 L de l'annexe III à ce code : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.

Les travaux en vue de la construction de cette nouvelle gare ont débuté le 1er octobre 2016 et sont actuellement en cours.

D'autre part, la société requérante demande une somme de 74 209,52 euros au titre de travaux de confortement de la structure, de la réfection de la toiture et de la façade de l'immeuble du n° 3 rue de

En deuxième, l'administration a refusé la déduction au titre des charges des factures émises par le prestataire Adom Services 83 correspondant à des travaux ménagers effectués dans une propriété, située