2.3.1. du plan de prévention du risque inondation (PPRI) approuvé le 9 mai 2005 ; - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'une fraude ; - le permis de construire contesté implique

en œuvre par la commune à l'encontre du permis de construire tacitement accordé le 11 mai 2021 reposait sur des éléments insuffisamment précis ; - le permis de construire contesté a été délivré sur

Par un arrêté du 13 mars 2025, le maire a accordé ce permis de construire valant démolition avec prescriptions.

Ces dispositions ne permettent pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police

Le refus de permis de construire en litige est fondé sur trois motifs, tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme devenu R. 111-27, de la méconnaissance de l'article UB 3

De même, les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous

Par suite, son intervention est recevable et doit être admise. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'incomplétude du dossier de permis de construire : 3.

soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation

garage et son inscription dans son environnement permettant au service instructeur d'apprécier la conformité du projet aux prescriptions imposées ; - en méconnaissance de l'article 13-UD du PLU un arbre

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Tout projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions particulières si les constructions ou utilisations du sol concernées, par leur architecture, leurs dimensions

un arrêté de refus du permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de

construire en cause, n’étant pas propriétaire d’un mur dont la démolition est projetée ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant s’agissant de la notice descriptive, du plan de

intention de déposer une demande de permis modificatif et qu’une médiation est en cours ; contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de demande de permis de construire était complet

au permis de construire.

, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

de construire à la société MI LY7 pour la réhabilitation d'un immeuble de logements, la décision du 18 mars 2024 rejetant son recours gracieux, ainsi que l'arrêté de permis de construire modificatif du

A un permis de construire une maison à usage d'habitation.

Ainsi, le permis de construire méconnaissait les dispositions précitées des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme. 12.

C un permis de construire une maison individuelle, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sausset-les-Pins et de M.