En second lieu, l’arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme A..., dont les éléments sur lesquels le préfet

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et la convention européenne de sauvegarde des

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. II.

le préfet s'est fondé pour prendre les décisions litigieuses.

des monuments historiques, tous les autres éléments bâtis environnants sont constitués de villas édifiées, pour un grand nombre, dans la première moitié du XXème siècle, et toutes dans des styles traditionnels

de quitter le territoire français est illégale car elle est fondée sur une décision de refus de titre de séjour elle-même illégale.

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

B... sur lesquels elle se fonde.

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

de sa compétence ; l'appréciation du risque de fuite est manifestement erronée ; - en ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une

portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; - elle méconnait

En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose les circonstances de fait propres

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale.

Ainsi, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à comporter l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle, comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, et est, par

En deuxième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il fait application, notamment les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les

Il vise également les faits qui en constituent le fondement, à savoir le motif de la demande présentée par M.