propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ().

Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation peut, en tout état de cause, être écarté. 3.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 19 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 octobre 2023.

Par suite, le moyen doit être écarté. 4.

autres moyens soulevés par M.

propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

des dispositions de l'article R. 4412-108 du code du travail et de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date du présent jugement l'indu de revenu de solidarité active en litige aurait fait l'objet d'une remise en cours d'instance.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens

Il indique qu'il n'a pas les moyens financiers de régler cette somme.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2020, la rectrice de l'académie de Normandie conclut au rejet de la requête dans toutes ses conclusions dès lors qu'aucun des moyens n'est fondé.