Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Travaux / " Pour tout travaux de terrassement et travaux en sous-sol, le pétitionnaire devra fournir une étude piézométrique permettant de situer le niveau référent de la nappe phréatique et prévoir les

Aux termes de l’article L. 3132-4 du code de la commande publique : « Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : « Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance

du 26 août 2009 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols,

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 ; - le code général

10.1 du bail commercial signé en 2011, transférées au preneur, cette seule affirmation ne suffit pas à considérer que la charge des travaux de sécurisation des lieux, dont l'urgence n'est au demeurant

travaux publics litigieux.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Akoun pour statuer sur les demandes de référé.

L'article L. 621-32 du même code dispose que : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable