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70 514 résultats pour « Article 1 B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500002_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402921_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1502613_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

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TA

1ère chambre

DTA_2301939_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A..., représenté par Me Scolari, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, avant dire-droit, sur le fondement de l’article R.621-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2107643_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ". 2.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304793_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

R. 222-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302159_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance:/ 1° Donner acte des désistements () ". 2.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2402830_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2101185_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

et de secours de la Somme une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser, d'une part, à Mme A et, d'autre part, à Mme B et à M.

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2301275_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209822_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508599_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance :(...) / 4° Rejeter

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2005051_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

9ème chambre

DTA_2005613_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600449_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203019_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte

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TA

3ème Chambre

DTA_2502789_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dès lors, sa requête n'est pas dépourvue de tout moyen et satisfait aux exigences posées par l'article R 411-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306055_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

2ème chambre

DTA_2201054_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503631_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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