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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2306049_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute : Quant à l’absence d’affectation pour la période du 9 janvier 2017 au 20 juin 2019 D’une part, aux termes de l’article 47 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103354_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
et voiries ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme en ce que le plan de masse ne comporte pas l'emplacement et les caractéristiques de la voie d'accès au projet
Source officielle9ème chambre
DTA_1903269_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_1903276_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_1907301_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400388_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il concourt aux objectifs fixés à l'article L. 112-1 ». Selon l’article L. 723-9 du même code : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300479_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302710_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est infondé dès lors que la voie d’accès au projet présente une largeur d’environ 4 mètres suffisante pour permettre
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400040_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une
Source officielle8ème chambre
DTA_2006629_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 13 euros au titre des frais de plaidoirie sur le fondement de l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301015_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire de la commune de Gan et du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64) aux fins de déterminer
Source officielle2ème chambre
DTA_2302185_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102121_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501182_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Cette demande de régularisation présentée à l'adresse indiquée sur sa requête, est revenue le 20 juin 2025 au tribunal portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203789_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2103046_20230220
20 février 2023
20 février 2023
formulée par la société Engelmann Architectes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002185_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2521585_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002276_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En ce qui concerne le respect des dispositions des articles R. 162-9 et R. 162-10 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 20 avril 2017 : 19.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500733_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
R. 5221-20 du code du travail, motif qui suffit à fonder légalement le refus de la demande d'autorisation de travail en litige.
Source officiellePage 34 sur 1717