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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000955_20230131
31 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602446_20260227
27 février 2026
B..., représentée par Me Bescou, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous
1ère chambre
DTA_2101464_20240531
31 mai 2024
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
4ème Chambre
DTA_2106827_20240314
14 mars 2024
Par un courrier du 17 mai 2019, reçu le 22 mai 2019, elle a demandé au préfet de la Haute-Garonne à être indemnisée pour la réparation de ces dégradations, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301387_20230719
19 juillet 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
DTA_2001995_20221028
28 octobre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2100556_20230316
16 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
DTA_2300215_20250717
17 juillet 2025
" vendeur " au sens des articles L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation et la communauté de communes du Centre-Corse ainsi que la commune de Corte doivent être considérées comme " consommateurs
5ème Chambre
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2201845_20251124
24 novembre 2025
les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606353_20260417
17 avril 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
DTA_2304309_20260209
9 février 2026
Sur le bien-fondé des retenues à la source : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2306382_20250603
3 juin 2025
du a de l'article 1729 du même code.
6ème Chambre
DTA_2004084_20230914
14 septembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 ; - le code des relations entre le public et l'administration
DTA_2300955_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : / () 5° bis.
2ème chambre
DTA_2402795_20251217
17 décembre 2025
euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2000163_20240307
7 mars 2024
Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.
DTA_2200018_20220920
20 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 5231-24 du code du travail de la Polynésie française : " " Dans les trois mois qui suivent la date du versement de la prime de démarrage, l'entreprise bénéficiaire
3ème Chambre
DTA_2007942_20230329
29 mars 2023
- le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2105034_20230316
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 423-7 et suivants ainsi qu'à l'article L. 423-23
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