En outre, l'article 22 de l'annexe IV du code général des impôts, dispose, dans sa rédaction applicable au litige : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

En ce qui concerne les pénalités infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts : 11.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En premier lieu, en vertu de l'article 196 du code général des impôts sont considérées comme à la charge du contribuable ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2017 et 2018 : " 1.

l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts. 5.

S'agissant de la majoration de 100% en application de l'article 1732 du code général des impôts : 22.

Elle soutient que : - en l'absence d'un procès-verbal pour travail dissimulé, l'article 1724 quater du code général des impôts ne pouvait être mis en œuvre ; - elle ne saurait être redevable des impositions

de 10 % sur le fondement du I de l'article 1758 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts. 4.

En vertu des articles 8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont imposables à raison des bénéfices, déterminés selon les règles

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts.

du 2 de l'article 38 du code général des impôts.

général des impôts ; - le code de justice administrative.

238 quindecies du code général des impôts ; - il remplit les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts au titre de la plus-value à long terme

238 quindecies du code général des impôts ; - ils remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts au titre de la plus-value à long